Le gouvernement de l’Alberta annonce de nouvelles règles concernant la consultation des Premières Nations

Le 4 février 2015, l’organisme de réglementation de l’énergie de l’Alberta, l’Alberta Energy Regulator (« AER »), a annoncé la publication du document intitulé « Joint Operating Procedures for First Nations Consultation on Energy Resource Activities » (procédures conjointes de consultation des Premières Nations sur les activités liées aux ressources énergétiques) (les « Procédures »). Les Procédures énoncent la manière par laquelle l’AER et le bureau de consultation des Autochtones, l’Aboriginal Consultation Office (« ACO »), nouvellement créé travailleront de concert sur les questions associées à la consultation des Premières Nations conformément aux directives transmises à l’AER dans l’Arrêté ministériel diffusé le 31 octobre 2014.

Contexte

En vertu de la loi intitulée Responsible Energy Development Act (« REDA »), l’AER a compétence en matière d’exploitation énergétique en amont dans la province, y compris les activités d’exploitation liées au pétrole, au gaz naturel, aux sables bitumineux et au charbon. Toutefois, la REDA édicte expressément que l’AER n’a pas la compétence pour évaluer le caractère adéquat des consultations de la Couronne. L’ACO a été mis sur pied pour gérer tous les aspects de la consultation des Autochtones en Alberta et pour travailler en étroite collaboration avec l’AER pour s’assurer que toute consultation requise a lieu avant la prise de décision par l’AER.

Le gouvernement de l’Alberta a diffusé respectivement en 2013 et 2014 sa politique de consultation auprès des Premières Nations sur la gestion du territoire et des ressources naturelles (Policy on Consultation with First Nations on Land and Natural Resource Management (la « politique de consultation ») et les lignes directrices sur la consultation des Premières Nations relativement à la gestion du territoire et des ressources naturelles (Guidelines on Consultation with First Nations on Land and Natural Resource Management) (les « lignes directrices sur la consultation »). Les Procédures visent à assurer un cadre de travail qui s’harmonise avec ces documents pour administrer et coordonner les activités du ACO et de l’AER portant sur la consultation des Premières Nations, comme cela est prévu dans l’Arrêté ministériel.

Résumé des Procédures

Les Procédures précisent diverses règles s’appliquant selon le niveau de consultation requis pour un projet en particulier :

1. Demandes ne nécessitant aucune consultation : Une activité ne nécessite pas de consultation si elle fait partie de la liste dressée à la rubrique C des lignes directrices sur la consultation (dont les réparations ou l’entretien réalisés dans le cours normal des activités, ainsi que les demandes de renouvellement et de modification d’autorisations existantes) ou si l’ACO a établi, au cours d’une évaluation préalable à la consultation, qu’aucune consultation n’était requise. Lorsque l’AER a confirmé qu’aucune consultation n’est requise, la demande fait l’objet d’une prise de décision.
2. Demandes liées au processus d’approbation accru : Certaines demandes d’utilisation des terres sont réglées au moyen du processus d’approbation accru, (enhanced approval process (« EAP ») de l’AER. Pour ces demandes, une consultation doit avoir lieu et une évaluation du caractère adéquat doit être menée avant que la demande du promoteur ne soit acheminée à l’AER. Tout énoncé de préoccupation que l’AER reçoit d’une Première Nation ou d’un autre groupe autochtone est transmis à l’ACO. Ce dernier peut prodiguer des conseils à l’AER sur la manière d’atténuer les incidences sur les droits issus de traités et les usages traditionnels. 
3. Demandes non liées au processus d’approbation acrru : Des demandes non liées au EAP, dont certaines demandes faites en vertu de la Public Lands Act, de la Mines and Minerals Act (Partie 8), de la Water Act et de l’Environmental Protection & Enhancement Act, suivent un processus modifié par lequel l’AER reçoit la demande et entame son examen technique pendant que la consultation a lieu. Tout énoncé de préoccupation que l’AER reçoit d’une Première Nation ou d’un autre groupe autochtone est transmis à l’ACO. L’AER prendra sa décision finale relativement à la demande après que l’ACO ait évalué le caractère adéquat de la consultation et qu’il a donné à l’AER tout conseil nécessaire relativement à l’atténuation des incidences sur les droits issus de traités et les usages traditionnels.
4. Consultation exhaustive : Pour les projets nécessitant une consultation exhaustive, la coordination des processus de consultation et de réglementation entre l’ACO et l’AER débutera au cours de l’élaboration d’un plan de consultation par le promoteur. L’ACO et l’AER s’assureront que la période réservée à la consultation et celle permettant de présenter un énoncé de préoccupation prennent fin en même temps, de sorte que toutes les données puissent être évaluées et prises en compte dans la décision de l’AER. L’ACO transmettra un rapport à l’AER qui contiendra l’évaluation de l’ACO sur le caractère adéquat de la consultation et qui pourrait renfermer des conseils destinés à l’AER relativement à l’atténuation des incidences sur les droits issus de traités et les usages traditionnels.

Nouvelles exigences entourant les demandes

À compter du 2 mars 2015, les demandes qui nécessiteront une consultation auprès des Premières Nations devront également contenir une déclaration de consultation auprès des Premières Nations. Le formulaire de déclaration est disponible sur le site Web de l’AER. Il doit être rempli et soumis après que l’ACO a rendu sa décision sur le caractère adéquat de la consultation. 

Le but de la déclaration est d’exiger du promoteur qu’il déclare que l’objet de la demande auprès de l’AER et le site visé par cette demande sont les mêmes que ceux de la consultation auprès des Premières Nations menée par le promoteur et évaluée par l’ACO. La déclaration fournit également à l’AER des renseignements sur toute incidence potentielle défavorable sur les droits existants et les usages traditionnels, ainsi que sur les mesures prévues par le promoteur pour faire face à de telles incidences. Les processus de l’ACO et de l’AER devraient évoluer dans le temps afin de permettre une vérification de l’emplacement et la communication des incidences éventuelles sans qu’une déclaration soit nécessaire.

Il est prévu que les Procédures feront l’objet de mises à jour périodiques pour tenir compte des questions de fonctionnement. Le site Web de l’AER (en anglais seulement) contient le texte intégral des Procédures. Des renseignements additionnels sur la politique de consultation et les lignes directrices sur la consultation se retrouvent dans nos bulletins précédents.