Le 3 juin 2015, le ministre des ressources minérales de l’Afrique du Sud a publié des règlements intitulés Regulations for the Petroleum Exploration and Production (les « nouveaux règlements »), conformément à l’article 107 de la Mineral and Petroleum Resources Development Act 28 of 2002 (la « MPRDA »). Ces nouveaux règlements modifient les règlements de 2004 (qui ont aussi fait l’objet de modifications en 2006 et en 2011). La fracturation hydraulique en Afrique du Sud se heurte à l’opposition de groupes écologistes, lesquels craignent que de telles activités nuiraient à l’environnement et contamineraient les sources d’eau souterraine.
Les nouveaux règlements ont pour but [TRADUCTION] « d’appuyer les Mineral and Petroleum Resources Development Regulations, afin d’établir des normes et des pratiques qui assurent l’exploration et la production sécuritaires du pétrole ».
Les nouveaux règlements prévoient de nombreuses exigences auxquelles doivent répondre les demandeurs relativement aux demandes de permis, de droits et d’autorisations, ainsi que des exigences auxquelles doivent répondre les titulaires avant d’entamer des activités d’exploration et de production du pétrole. Le titulaire doit détenir une autorisation environnementale. Pour obtenir une autorisation environnementale, le demandeur doit faire faire des études géologique et géohydrologique du terrain visé, et produire un rapport géologique dans le cadre de sa demande.
La fracturation hydraulique recquiert un important volume d’eau et des additifs chimiques. Par conséquent, les nouveaux règlements prévoient des dispositions détaillées relativement à l’utilisation de l’eau et le suivi des ressources hydriques. De plus, les règlements prévoient que le demandeur ou le titulaire, selon le cas, doit mener une étude qui indique les sources hydriques pouvant être touchées par les activités envisagées, et ce dans un rayon minimal de trois kilomètres de l’endroit le plus éloigné où aurait lieu le forage horizontal. L’étude doit également indiquer, sur des cartes géohydrologiques pertinentes, les zones principales de sources hydriques et les sources d’eau souterraine utilisées à des fins domestiques. Cette étude doit être réalisée par un spécialiste indépendant.
Avant et durant toute activité de forage et de fracturation hydraulique, le titulaire doit s’assurer, entre autres, qu’aucune source d’eau ne sera polluée ou réduite par suite de ses activités. Si un tel incident se produit, le titulaire doit mettre en œuvre les mesures réparatrices nécessaires.
Les règlements prévoient aussi qu’un titulaire doit entreprendre un certain nombre d’évaluations des risques dans le cadre d’une demande d’autorisation environnementale.
La responsabilité principale relativement à l’identification, à l’évaluation et à l’atténuation des dangers liés aux puits incombe au détenteur. Les nouveaux règlements prévoient notamment des normes de construction et diverses exigences s’appliquant au tubage. On y trouve aussi des dispositions relatives à la gestion et au transport des liquides, au stockage des liquides, aux déchets, à la pollution accidentelle, aux émissions et aux mesures anti-bruit.
En vertu des nouveaux règlements, le titulaire doit désigner des personnes compétentes qui seront responsables de l’exploitation des activités quotidiennes, et ce conformément à la législation, aux politiques et aux procédures pertinentes. Ces personnes compétentes doivent s’assurer que les activités de forage dans les sols peu profonds et les aquifères locaux soient réalisées au moyen de systèmes de forage à l’air, à l’eau et à la boue à base d’eau.
Soulignons que les règlements précisent également les circonstances dans lesquelles le titulaire doit suspendre les activités de fracturation. Ces circonstances comprennent les suivantes :
- Si les conditions de pression ou de débit, qu’elles soient anticipées ou irrégulières, indiquent que l’intégrité mécanique du puits a été compromise, et si l’exploitation continue de ce puits pose un risque pour l’environnement.
- Si le système de surveillance du forage ou le système de surveillance hydrique indique que le fluide de fracturation hydraulique ou l’eau de reflux coule à l’extérieur de la zone désignée.
Les nouveaux règlements exigent que, durant les activités de fracturation hydraulique, le titulaire doit se conformer aux modalités du droit d’exploration et de production, ainsi qu’à celles de toute autre autorisation pertinente, et qu’il doit exercer ses activités de manière à ne poser aucun risque à la santé publique, à la vie, à la propriété et à l’environnement.
On craint que les répercussions de la fracturation hydraulique sur l’environnement soient de grande portée. Des groupes environnementaux ont demandé que la réglementation sud-africaine en matière de fracturation hydraulique s’aligne avec les pratiques exemplaires et les exigences en vigueur à l’échelle internationale, et qu’il y ait une application stricte de ces règlements, y compris des pénalités en cas de non-conformité.
On ne sait pour l’instant si les nouveaux règlements amélioreront le cadre actuel en assurant l’atténuation des répercussions négatives des activités de fracturation hydraulique. Il se peut qu’une approche prudente s’ensuive afin d’éviter les dommages causés à l’environnement.
La législation sud-africaine prévoit des mécanismes visant à réduire et à gérer les répercussions de l’activité minière sur l’environnement. Tout manquement à la MPRDA constitue une infraction pouvant entraîner une amende et/ou une condamnation.
De plus, si le titulaire contrevient aux modalités d’un permis ou d’un droit, ou s’il contrevient à un article de la MPRDA, son permis peut être suspendu, annulé ou résilié en vertu des articles 47 et 93 de la MPRDA.
Les nouveaux règlements prévoient clairement des dispositions visant la réduction et la gestion des répercussions de la fracturation hydraulique sur l’environnement. Il revient toutefois au ministère des ressources minérales de l’Afrique du Sud d’en assurer l’application.
Le cadre réglementaire de l’Afrique du Sud est suffisamment solide pour assurer que les activités de fracturation hydraulique n’occasionnent pas de dommages environnementaux pouvant avoir des répercussions graves sur le pays. Il reste à voir si ces nouveaux règlements seront accueillis favorablement par les intervenants du secteur pétrolier et les groupes écologiques.