Le 17 septembre 2015, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario a publié des modifications proposées à la Loi sur les hôpitaux publics.
Contexte ayant mené aux modifications proposées
La Loi de 2004 sur la protection des renseignements sur la qualité des soins (la « LPRQS ») a été adoptée en 2004. Elle avait notamment pour objectif d’améliorer la détermination des incidents critiques survenant dans le cadre de la prestation des soins de santé et la conduite des enquêtes portant sur ces incidents pour que leurs causes soient pleinement comprises et qu’on puisse apporter des modifications qui empêchent ce genre d’incidents de se produire ultérieurement. La LPRQS permet aux professionnels de la santé de partager de l’information et de discuter sur la façon d’améliorer les soins aux patients lorsqu’une erreur ou un accident grave ou non intentionnel, dont on ignore la cause, entraîne un préjudice chez un patient. En vertu de la LPRQS, l’information qui est partagée lors de ces discussions ne peut être divulguée dans le cadre d’une procédure judiciaire, à moins que ce ne soit prévu par la législation, et elle ne peut être divulguée à qui que ce soit, y compris aux patients et aux familles, en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé ou de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Toutefois, il est à noter que la LPRQS ne peut être appliquée afin d’empêcher que certains renseignements concernant les soins de santé d’un patient, y compris les renseignements précis sur les incidents critiques, soient inscrits au dossier du patient.
Récemment, des patients et leur famille ont fait part de leur inquiétude concernant l’utilisation de la LPRQS par les hôpitaux. De plus, le 10e anniversaire soulignant l’adoption de la LPRQS a été l’occasion de réfléchir à l’utilisation de la LPRQS compte tenu de la nature évolutive du système de santé provincial, des pratiques internationales et des tendances en matière d’amélioration de la qualité des soins et de protection et de divulgation des renseignements personnels.
En 2014, le ministre de la Santé et des Soins de longue durée a créé un Comité d’examen de la LPRQS, qui a présenté son rapport le 23 décembre 2014. Le 1er juillet 2015, le ministre a annoncé qu’il mettrait en œuvre l’ensemble des 12 recommandations formulées par le comité qui portent sur la LPRQS, la Loi sur les hôpitaux publics et, de façon générale, les incidents critiques. Vous pouvez consulter en ligne les 12 recommandations du Comité d’examen.
Modifications proposées
Afin de mettre en œuvre les recommandations du Comité d’examen, des modifications doivent être apportées au Règlement 965 de la Loi sur les hôpitaux publics. Pour être en conformité avec les modifications proposées à ce règlement, chaque hôpital devrait :
- établir un système afin de s’assurer qu’un comité constitué par l’hôpital examine chaque incident critique, dès que possible après qu’il s’est produit;
- interroger les patients et leurs représentants autorisés sur l’incident critique;
- informer, dans la mesure du possible, les patients sur les causes de l’incident critique, tout en respectant les exigences existantes en matière de divulgation;
- prévoir la présence d’un responsable des relations avec les patients au sein du comité qui effectuera l’examen d’un incident (y compris lorsqu’on fera appel à un comité en vertu de la LPRQS pour effectuer l’examen d’un incident).
Avantages des modifications proposées
Les modifications proposées ont pour but d’accroître la responsabilisation et la transparence dans le système de santé en s’assurant que les hôpitaux utilisent des processus uniformes quand vient le temps de faire participer des patients et leur famille dans le cadre des examens d'incidents critiques et de divulguer des renseignements sur l’examen d’un incident critique. L’amélioration de la prestation des soins et le fait d’assurer des soins axés sur le patient qui sont sécuritaires, de grande qualité et homogènes en Ontario seront, au final, bénéfiques tant pour les patients que pour les hôpitaux.
Sollicitation de commentaires
Le ministère invite les membres du public à faire part de leurs commentaires au sujet du projet des modifications proposées (en anglais seulement) d’ici le 2 novembre 2015.