La Cour statue que le Yukon a tenu des consultations suffisantes en ce qui a trait à la délivrance de permis de chasse

Le 26 novembre 2015, la Cour suprême du Yukon a rendu sa décision dans l’affaire Ross River Dena Council c Yukon (Government of), 2015 YKSC 45. La Cour a confirmé que le gouvernement du Yukon s’était acquitté de son obligation de consulter avant de délivrer des permis de chasse et des sceaux pour la chasse au gros gibier dans le territoire traditionnel revendiqué du conseil Dena de Ross River (le « CDRR »).

Contexte

Le CDRR est une Première Nation appartenant à la plus vaste Nation Kaska qui est établie dans la collectivité de Ross River, à proximité de la confluence des rivières Ross et Pelly. Le CDRR n’a pas encore ratifié l’accord définitif aux termes de la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon, LC 1994, c 34, de sorte que ses revendications de droits et de titres pour l’ensemble de son territoire traditionnel revendiqué n’ont pas encore été résolues. Une partie du territoire traditionnel du CDRR, soit la région de Ross River, revêt une importance particulière pour le CDRR, puisqu’elle est utilisée pour le trappage, la chasse et d’autres récoltes de subsistance.

Le 31 juillet 2014, le CDRR a déposé une déclaration demandant à la Cour de déclarer que le gouvernement du Yukon avait l’obligation de consulter le CDRR avant de délivrer des permis de chasse et des sceaux en vertu de la Loi sur la faune, LRY 2002, c 229. Les permis et les sceaux en question autorisent des chasseurs ne faisant pas partie du CDRR à chasser le gros gibier dans la région de Ross River.

Le gouvernement du Yukon s’est opposé à la déclaration demandée par le CDRR. Tout en reconnaissant son obligation générale de consulter la Première Nation, le gouvernement du Yukon a nié qu’il avait l’obligation particulière de consulter le CDRR avant de délivrer des permis de chasse et des sceaux chaque année. Le gouvernement du Yukon a fait valoir qu’il avait tenu sur une base régulière des consultations sur la chasse, le trappage et des questions connexes dans le cadre de sa gestion globale de la faune et de l’habitat faunique.

La demande par le CDRR d’être consulté faisait suite à sa récente victoire dans l’affaire Ross River Dena Council v. Government of Yukon, 2012 YKCA 14 (CanLII), droit d’appel à la C.S.C. refusé, 35236 (19 septembre 2013) (« CDRR n^o 1 »). Dans CDRR n^o 1, le gouvernement du Yukon niait avoir l’obligation de consulter le CDRR avant de permettre le jalonnement de claims miniers dans la région de Ross River en vertu de la Loi sur l’extraction du quartz, LY 2003, c 14. La Cour d’appel du Yukon a accordé au CDRR une déclaration portant que le gouvernement du Yukon avait l’obligation de consulter la Première Nation avant d’accorder des claims miniers de quartz dans le territoire traditionnel revendiqué du CDRR. Un résumé du jugement est disponible ici.

Décision rendue à l’égard de la demande du CDRR

La délivrance annuelle de permis de chasse et de sceaux pour le gros gibier a déclenché l’obligation de consulter

La Cour a rejeté l’argument du gouvernement du Yukon voulant qu’aucune obligation de consulter n’ait été déclenchée par la délivrance de permis de chasse et de sceaux visant le territoire traditionnel revendiqué du CDRR. La Cour a fait valoir que l’obligation de consulter avait été déclenchée pour les motifs suivants :

Le gouvernement du Yukon s’est acquitté de son obligation

Après avoir établi que l’obligation de consulter avait été déclenchée, la Cour a déterminé que le Yukon s’était acquitté de son obligation. La Cour a rendu cette décision principalement sur le fondement de la preuve non contestée présentée par le gouvernement. Contrairement à CDRR n^o 1, où aucune consultation n’avait eu lieu à l’égard des claims miniers et des activités d’exploration minière de type 1, la Cour a conclu que le gouvernement du Yukon avait déployé des efforts constants et considérables afin de consulter le CDRR au sujet de la gestion de la faune dans la région de Ross River, même si la preuve ne démontrait pas que le gouvernement du Yukon avait tenu des consultations sur une base régulière et prévisible. La Cour a également conclu que le gouvernement du Yukon avait entamé des consultations sur des espèces en particulier avant de délivrer des permis de chasse, des sceaux et des permis de guide pour la harde de caribous Finlayson, les chèvres de la chaîne Itsi et les orignaux de la région de Faro. Ces faits ont amené la Cour à conclure que la Couronne s’était généralement acquittée de son obligation de consulter et avait tenu compte, le cas échéant, de l’opinion du CDRR.

Avis consultatif au lieu d’une mesure de redressement

La Cour a refusé d’accorder la déclaration demandée par le CDRR. La Cour a fait valoir que le gouvernement du Yukon avait dans une large mesure consulté le CDRR et tenu compte de son avis à l’égard de la région de Ross River par le passé, et qu’il devrait continuer de le faire en l’absence d’une déclaration judiciaire. Toutefois, le CDRR n’a pas quitté la Cour bredouille. Le juge Veale a en effet indiqué qu’il serait souhaitable que le gouvernement du Yukon fasse exactement ce que le CDRR demandait :

[TRADUCTION]

[99]       … à mon avis, il serait souhaitable de tenir des consultations régulières et prévisibles, comme des consultations annuelles avec le CDRR lorsque le Yukon examine ses règlements de chasse. Il me semble que ce serait une manière efficace et certaine pour s’assurer que les revendications de titres et de droits de chasse du CDRR dans la région de Ross River sont reconnues.

Il reste à voir si le gouvernement du Yukon tiendra compte des remarques du juge Veale.

Conclusion

Pour la deuxième fois en trois ans, le CDRR a demandé à un tribunal de statuer que le gouvernement du Yukon avait omis de consulter le CDRR relativement à des décisions concernant l’utilisation des terres dans son territoire traditionnel revendiqué. Dans le cas le plus récent, la Cour s’est prononcée en faveur du gouvernement, en statuant que le gouvernement avait reconnu son obligation de consulter et s’était acquitté de celle-ci. La décision du juge Veale est une mise en garde qui vient rappeler au secteur et au gouvernement que le seuil de déclenchement de l’obligation de consulter est peu élevé, et qu’une stratégie de consultation proactive et des antécédents de consultation probants constituent une défense solide en cas de litige devant les tribunaux.