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Bulletin

Budget fédéral 2016 – Incidence sur les dons de bienfaisance

Fasken
Temps de lecture 11 minutes

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Le 22 mars 2016, le gouvernement libéral a déposé son premier budget fédéral (le « budget fédéral de 2016 »). Le budget fédéral de 2016 apporte peu de changements en matière fiscale en ce qui concerne les organismes de bienfaisance et les autres organismes à but non lucratif. Plus précisément, le budget n’a pas ajouté de nouveaux incitatifs fiscaux et ne prévoit rien en ce qui concerne l’annonce faite par gouvernement fédéral au budget fédéral de 2014 selon laquelle il réexaminerait l’exonération d’impôt accordée aux organismes à but non lucratif.

Le changement le plus important apporté au budget de cette année est l’annonce par le gouvernement qu’il n’a pas l’intention d’aller de l’avant avec la proposition du budget fédéral de 2015 d’offrir une exemption pour gains en capital lorsque le produit de la vente d’actions de sociétés privées et d’immeubles est donné à un organisme de bienfaisance enregistré dans un délai de trente jours suivant la vente. La seule mesure d’assouplissement visant les dons aux organismes de bienfaisance constitue l’application à la taxe sur les produits et services (« TPS ») et à la taxe de vente harmonisée (« TVH ») des règles du « fractionnement des reçus pour don ».

Pour le reste, le budget fédéral de 2016 confirme l’intention du gouvernement d’aller de l’avant en ce qui concerne la capacité pour les organismes de bienfaisance d’acquérir ou de détenir des participations dans une société de personnes en commandite dans certaines circonstances, qui avait été proposée au budget fédéral de 2015. Le budget fédéral de 2016 confirme de plus l’engagement de l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») de traiter avec les organismes de bienfaisance afin de préciser les règles régissant leurs activités politiques. Finalement, le budget fédéral de 2016 modifie le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance pour certaines fiducies.

Budget fédéral de 2015 – Dons du produit tiré de la vente d’actions de sociétés privées et d’immeubles

Le budget fédéral de 2015 proposait d’exonérer de l’impôt les gains en capital réalisés à la vente d’actions de sociétés privées et d’immeubles, à partir de 2017, dans la mesure où le produit en espèces tiré de la vente était donné à un organisme de bienfaisance enregistré dans un délai de trente jours suivant la vente. Le gouvernement fédéral a annoncé dans le budget fédéral de 2016 que cette proposition n’irait pas de l’avant. Les règles régissant les dons de fonds de terre écosensibles et de biens culturels, ainsi que de titres cotés en bourse demeurent inchangées.

Les règles proposées au budget fédéral de 2015 constituaient une forme d’assouplissement que les membres du secteur des organismes de bienfaisance réclamaient depuis assez longtemps. Au moment de l’annonce des règles proposées, il a été reconnu que ces règles posaient des défis pratiques et des problèmes de mise en œuvre. Malgré ceci, l’annonce dans le budget fédéral de 2016 est décevante parce qu’elle prolonge le régime de traitement fiscal favorable pour certains types de dons de biens, mais pas pour d’autres.

TPS et TVH sur les dons aux organismes de bienfaisance

La TPS et la TVH ne s’appliquent pas à un don à un organisme de bienfaisance enregistré si le donneur ne reçoit aucune contrepartie en retour. Toutefois, en vertu de la Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. [1985], ch. E-15) (la « LTA »), dans le cas où le donneur reçoit un bien ou un service en échange du don, la TPS et la TVH s’appliquent sur la totalité de la valeur du don, sous réserve de certaines exceptions, même si la valeur du don dépasse la valeur du bien ou du service reçu par le donneur.

Le budget fédéral de 2016 propose un réexamen des règles de la TPS et de la TVH en vertu de la LTA pour les harmoniser aux règles régissant le « fractionnement des reçus pour don » en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. [1985], ch. 1) (la « LIR »). Les règles applicables au « fractionnement des reçus pour don » énoncent que, dans le cas où un donneur fait un don à un organisme de bienfaisance enregistré et obtient un bien ou un service en retour, un reçu officiel de don peut être délivré pour la valeur du don moins celle du bien ou du service obtenu en retour. Il s’ensuit que seule la valeur du bien ou du service que le donneur obtient en retour du don est assujettie à la TPS ou à la TVH, et que la partie du don qui dépasse la valeur du bien ou du service que le donneur obtient sera exonérée de TPS ou de TVH. La proposition touchera les biens ou les services qui ne sont pas déjà assujettis à la TPS et à la TVH et qui sont donnés après le 22 mars 2016.

Des mesures transitoires d’allègement additionnelles sont prévues dans le cas où un organisme de bienfaisance n’a pas perçu la TPS ou la TVH sur la totalité de la valeur des dons effectués en échange de biens ou de services entre le 21 décembre 2001 (date à laquelle les règles régissant le « fractionnement des reçus pour don » de la LIR sont entrées en vigueur) et le 22 mars 2016. Dans le cas où, au cours de cette période, la TPS et la TVH ont été perçues uniquement sur la valeur des biens ou des services reçus, conformément aux règles applicables au « fractionnement des reçus pour don » de la LIR, ou dans le cas où la valeur des biens ou des services reçus était inférieure à 500 $, les obligations en matière de TPS et de TVH des donneurs et des organismes de bienfaisance seront satisfaites et aucune autre TPS ou TVH ne sera exigible.

Budget fédéral de 2015 – Acquisition ou détention par un organisme de bienfaisance de participations dans une société de personnes en commandite

Le budget fédéral de 2015 proposait de permettre aux organismes de bienfaisance d’investir dans des sociétés de personnes en commandite, sous réserve de certaines restrictions. Cette règle permettrait aux organismes de bienfaisance de diversifier leur portefeuille d’investissements afin de mieux appuyer leur mission de bienfaisance et de leur donner la flexibilité d’utiliser des démarches plus innovatrices pour faire face aux besoins sociaux et économiques à caractère pressant au Canada. Le budget fédéral de 2016 réaffirme l’intention du gouvernement d’aller de l’avant avec des mesures fiscales relatives à l’acquisition ou à la détention par un organisme de bienfaisance enregistré de participations dans une société de personnes en commandite, mais relève que les modifications pourraient être apportées en se fondant sur les consultations qui ont eu lieu depuis l’annonce originale de cette mesure. Il faudra attendre pour voir si des modifications seront apportées à cette mesure. Il y a également lieu de préciser que l’ARC a annoncé à la fin de décembre 2015 que les organismes de bienfaisance enregistrés devront dorénavant déclarer leurs participations dans une société de personnes en commandite dans le formulaire T3010 intitulé Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés.

Engagement de préciser les règles régissant les activités politiques

Le budget fédéral de 2016 confirme l’engagement de l’ARC, de concert avec le ministère des Finances, de traiter avec les organismes de bienfaisance par des discussions avec des groupes d’intervenants et des consultations en ligne, afin de préciser les règles régissant leurs activités politiques. Cette annonce s’inscrit dans l’esprit de la lettre de mandat du ministre des Finances de novembre 2015 de « travailler avec la ministre du Revenu national afin de permettre aux organismes de bienfaisance de travailler au nom des Canadiens et des Canadiennes sans avoir à subir de harcèlement politique, et de moderniser les règles régissant les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif ». Cette annonce fait également suite à l’achèvement du programme officiel de vérification de l’ARC qui visait les activités politiques des organismes de bienfaisance.

Reste à savoir si les règles seront précisées, mais, dans l’intervalle, les organismes de bienfaisance devraient garder à l’esprit les règles actuellement applicables et les suivre lorsqu’elles exercent des activités politiques.

Crédit d’impôt lié aux dons de bienfaisance

En décembre 2015, le gouvernement fédéral a annoncé que le taux d’imposition sur le revenu imposable des particuliers dépassant 200 000 $ serait augmenté à 33 % à partir de 2016 et pour les années d’imposition subséquentes. Pour tenir compte de cette augmentation du taux d’imposition sur le revenu imposable des particuliers, le budget fédéral de 2016 propose des modifications supplémentaires, dont une modification prévoyant un crédit d’impôt pour dons de bienfaisance de 33 % sur les dons dépassant 200 $ aux fiducies qui sont assujetties au taux d’imposition de 33 % sur la totalité de leur revenu imposable. La mesure de crédit d’impôt pour dons de bienfaisance se limitera aux dons faits après l’année d’imposition 2015. Cette mesure élargira également le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance proposé de 33 % pour le rendre applicable aux dons faits par une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs au cours d’une année d’imposition de la succession qui chevauche les années 2015 et 2016.