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Bulletin

La Cour suprême du Canada accepte d'entendre la cause du bassin hydrographique de la rivière Peel au Yukon

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Bulletin Affaires autochtones

Le 9 juin 2016, la Cour suprême du Canada a autorisé l'appel dans l'affaire First Nation of Nacho Nyak Dun et al. v. Government of Yukon, 2015 YKCA 18 (disponible en anglais seulement). Le bassin hydrographique de la rivière Peel est situé au Yukon, dans une région éloignée et relativement peu développée d’une superficie d’environ 67 431 kilomètres carrés. Le gouvernement du Yukon (le « Yukon ») est responsable de la gestion de 97,3 % de ce bassin, lequel fait partie des terres de la Couronne. Les gouvernements de quatre Premières Nations, y compris les Premières Nations de Na-Cho Nyak Dun, de Tetlit Gwich’in, de Tr’ondëk Hwëch’in et de Vuntut Gwitchi, ont des territoires traditionnels dans cette région et sont propriétaires et gestionnaires de la portion restante de 2,7 % du bassin hydrographique de la rivière Peel.

Le Yukon a conclu plusieurs ententes définitives (les « Ententes définitives ») avec différentes Premières Nations du Yukon. Ces Ententes définitives reprennent des dispositions de l’Accord-cadre définitif (« ACD ») et sont considérées comme des « accords sur des revendications territoriales » protégés par la Constitution, au sens de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.  Le chapitre 11 de l’ACD établit les principes du processus d’aménagement du territoire et exige que l’on tienne compte à la fois des intérêts du Yukon que de ceux des Premières Nations. Les Premières Nations sont l’autorité responsable des terres visées par règlement, tandis que le Yukon est l’autorité responsable des terres non visées par un règlement. L’ACD établit également la Commission de planification du bassin hydrographique de la rivière Peel (la « Commission »). La Commission a le mandat d’élaborer des plans d’aménagement du territoire relativement au bassin hydrographique de la rivière Peel, lesquels sont dès lors susceptibles d’être « approuvés, rejetés ou modifiés » par le Yukon et par les gouvernements des Premières Nations.

Entamé en 2004, le processus lié au bassin hydrographique de la rivière Peel a mené à la création du plan recommandé à la fin de 2009. Le processus a échoué en 2012 lorsque le Yukon a modifié le plan en raison des objections formulées par les Premières Nations selon lesquelles, en vertu des Ententes définitives, le Yukon n'a pas l'autorité de faire les modifications qu’elle a faites. Les Premières Nations Nacho Nyak Dun, Tr’ondëk Hwëch’in, et autres, ont intenté une action contre le Yukon. Le juge de première instance a conclu que le Yukon avait violé les Ententes définitives lorsqu'il a modifié le plan d'aménagement du territoire du bassin hydrographique de la rivière Peel. Le juge a annulé le plan d'aménagement définitif du Yukon et a ordonné de reprendre le processus à l’étape où le Yukon a engagé les consultations finales avec les Premières Nations. La Cour d’appel a confirmé l'ordonnance du juge de première instance, annulant le plan gouvernemental, tout en ordonnant la reprise du processus à l’étape à laquelle le Yukon a reçu le plan recommandé.

La Cour suprême du Canada devra s'attaquer au rôle de l'honneur de la Couronne dans son interprétation et possiblement limiter l'intervention gouvernementale lors de la mise en œuvre de dispositions de traités dans le cadre d'un traité moderne.

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