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Bulletin

Fasken Martineau et la FICPI prennent position auprès de la Cour suprême du Canada afin d’améliorer le droit des brevets au Canada

Fasken
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Bulletin de Propriété Intellectuelle

C'est ce mardi que la Cour suprême du Canada a entendu les plaidoiries des parties dans l'affaire AstraZeneca c. Apotex qui soulève la validité de la « doctrine de la promesse » des Cours fédérales du Canada et a pris la cause en délibéré.

La Cour a entendu les arguments des parties, ainsi que ceux de quatre des sept intervenants (Médicaments novateurs Canada et BIOTECanada [conjointement], la Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle [FICPI] et le Centre des politiques en propriété intellectuelle). Des observations écrites ont également été déposées par l'Association canadienne du médicament générique (ACMG), l'Intellectual Property Owners Association (IPO) et l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC).

La Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle (FICPI) était représentée par Julie Desrosiers et Kang Lee du cabinet Fasken Martineau, qui ont présenté des observations selon lesquelles la doctrine de la promesse et le standard d'utilité demeurent une source d'inquiétude pour la FICPI et d'autres acteurs du monde pharmaceutique. Ils ont plaidé pour un standard peu exigeant qui s'apparente à celui des principaux pays partenaires commerciaux du Canada.

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