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Bulletin

Traitement des demandes de brevet : tendances nationales et mondiales

Fasken
Temps de lecture 14 minutes
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Le Canada suit le rythme des tendances internationales en matière de brevets

Le traitement des demandes de brevet devient de plus en plus mondialisé. Cette tendance vers la mondialisation est apparente dans 1) les modifications proposées aux Règles sur les brevets, 2) le développement du programme de l'Autoroute du traitement des demandes de brevet (« ATDB »), et 3) les statistiques de dépôt de brevets au Canada et à l'échelle mondiale.

Modifications proposées aux Règles sur les brevets

Les modifications proposées aux Règles sur les brevets se rapportent à des modifications imminentes à la Loi sur les brevets visant à aligner le régime des brevets du Canada sur le Traité sur le droit des brevets (« TDB »). Le TDB, qui est administré par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (« OMPI »), a été signé par le Canada en mai 2001. Les modifications proposées aux Règles sur les brevets harmoniseront le processus de demande de brevet du Canada avec celui des autres États contractants du TDB, et ce, en simplifiant le dépôt et l'examen des demandes. Plusieurs des modifications proposées aux Règles sur les brevets[1], qui devraient entrer en vigueur au début 2019, traduisent et accueillent la mondialisation croissante du traitement des demandes de brevet.

Les modifications proposées faciliteront la tâche aux demandeurs qui souhaitent obtenir une date de dépôt, et ce, 1) en retirant l'exigence de fournir une traduction anglaise ou française du mémoire descriptif et de payer les droits de dépôt afin d'obtenir une date de dépôt (ces éléments seront plutôt exigibles deux mois après la réception d'un avis du commissaire à cet effet), et 2) en autorisant le dépôt électronique des demandes afin d'obtenir une date de dépôt même lors des jours où le Bureau des brevets est fermé. Cette dernière mesure pourrait être avantageuse lorsqu'un demandeur souhaite obtenir la première date de dépôt possible ou dans les cas où la date de dépôt doit être un jour férié ou un jour de fin de semaine afin de respecter le nouveau délai de grâce d'un an imposé par la Loi sur les brevets.

Les modifications proposées introduiront également le dépôt par renvoi international, selon lequel un demandeur peut obtenir une date de dépôt en présentant une déclaration au Bureau des brevets renvoyant à une demande déposée antérieurement dans un autre pays, plutôt que de déposer un document décrivant l'invention. Cette modification rendrait le dépôt semblable au dépôt d'ouverture de la phase nationale du Traité de coopération en matière de brevets (« TCB ») dans le cadre duquel la mention de la demande en vertu du TCB dans la demande d'ouverture de la phase nationale suffit. Il est proposé que la déclaration susmentionnée soit fournie à la première des dates suivantes : 1) la date de dépôt 2) deux mois à compter de la date du premier document ou renseignement exigé en vue de fixer une date de dépôt ou à compter de l'avis à cet égard. Le demandeur doit présenter à l'OPIC un exemplaire de la demande mentionnée dans les deux mois suivant la présentation de la déclaration. Une fois completé, le contenu de la demande mentionnée sera réputé avoir fait partie de la demande canadienne à compter de la date de réception de la déclaration.

D'autres modifications proposées permettront à un demandeur de faire des ajouts au mémoire descriptif sans incidence sur la date de dépôt si les ajouts font partie d'une demande antérieure dont  la priorité est revendiquée. L'ajout devra être fait dans les deux mois suivant le dépôt ou la réception d'un avis de renseignements manquants. Il sera également possible d'apporter des modifications après l'acceptation moyennant le paiement de droits réglementaires et la présentation d'une demande selon laquelle l'avis d'acceptation est réputé ne jamais avoir été envoyé. Par la suite, la demande modifiée sera assujettie à un autre examen. En pratique, cette modification proposée semble être similaire au dépôt d'une demande d'examen continu (Request for Continued Examination) aux États-Unis, avec l'avantage que le régime proposé pourrait être moins coûteux et plus simple.

Les modifications proposées réduiront aussi la durée de traitement des demandes en raccourcissant, de cinq ans à trois ans après le dépôt, le délai dans lequel l'examen doit être demandé. Cette modification réduira la durée globale de traitement des demandes avant qu'une décision soit prononcée sur la brevetabilité, ce qui réduira la période d'incertitude pour les tiers. Cette mesure pourrait avoir des incidences importantes dans le cadre de la stratégie de traitement de la demande canadienne à privilégier dans certains cas – il ne sera peut-être plus possible de reporter la demande d'examen de la demande canadienne en vue d'obtenir d'abord une demande étrangère puis de modifier les revendications dans la demande canadienne afin qu'elles se conforment à la demande étrangère qui a été délivrée, surtout si la demande étrangère accuse des retards dans son traitement. En outre, le délai pour répondre aux rapports de l'examinateur sera réduit à quatre mois (plutôt que les six mois actuels), des prolongations de délai étant possibles lorsque les circonstances le justifient.

En dernier lieu, l'ouverture tardive d'une demande en vertu du TCB dans la phase nationale canadienne ne sera plus autorisée de plein droit moyennant le paiement de frais de retard. Aux termes des modifications proposées, une demande en vertu du TCB sera autorisée à entrer dans la phase nationale canadienne après 30 mois (et jusqu'à 42 mois) à compter de la date de priorité uniquement si le retard était non intentionnel, tel que le déclare le demandeur et que le décide le commissaire.

2.                  Développement du programme de l'ATDB

Le programme de l'Autoroute du traitement des demandes de brevet (« ATDB ») continue de prendre de l'ampleur au sein de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (« OPIC »). L'ATBD permet à un demandeur d'accélérer l'examen d'une demande en soumettant une requête pour faire examiner le produit résultant de travaux réalisés par un bureau des brevets partenaire aux fins de l'ATDB, et ce, sans frais. L'OPIC a conclu des ententes avec des bureaux des brevets partenaires au Chili, en Colombie, en Nouvelle-Zélande et en Pologne en 2017, et avec le Visegrad Patent Institute le 6 janvier 2018 aux termes d'ententes pilotes mondiales ou bilatérales. Le nombre total de partenariats du Canada aux termes de l'ATDB s'élève désormais à 28. En outre, l'OPIC et l'Office européen des brevets ont récemment décidé de prolonger de trois ans leur entente pilote aux termes de l'ATDB. En particulier, les plus récents ajouts au programme de l'ATDB visent des développements vers l'Amérique du Sud et l'Europe de l'Est, alors qu'au départ l'accent était mis sur les principaux pays industrialisés.

Une analyse statistique du programme de l'ATDB au sein de l'OPIC montre que les demandes en vertu de l'ATDB bénéficient d'un taux d'acceptation et d'octroi considérablement plus élevé  en première intervention, sont assorties de moins de rapports d'examen et ont une durée de traitement moyenne moins longue que les autres demandes, ce qui, collectivement, réduit les frais de traitement des demandes.[2] Par conséquent, il est vraisemblable que le recours au programme de l'ATDB continuera à augmenter.

Statistiques en matière de dépôt de brevets au Canada et à l'échelle mondiale

Le Rapport sur la PI au Canada 2017 récemment publié par l'OPIC indique des tendances intéressantes concernant le nombre de demandes de brevet déposées, la nationalité des demandeurs, le type de dépôt de brevet et les activités de dépôt à l'étranger des demandeurs canadiens.[3]

Le nombre total de demandes de brevet déposées auprès de l'OPIC en 2016 a chuté de 6 % par rapport à 2015, ce qui semble être attribuable à une diminution des dépôts par des demandeurs étrangers. Le nombre total de dépôts auprès de l'OPIC a diminué de 17 % depuis 2006. La cause de ce déclin du nombre de dépôts n'est pas manifeste, mais l'OPIC a suggéré qu'il pourrait être lié à une diminution des dépenses en recherche et développement (« R et D ») et de la production manufacturière en pourcentage du PNB. Le secteur privé canadien investit moins dans la R et D comparativement aux pays similaires et les demandeurs étrangers ne se soucient peut-être pas de la concurrence nationale au Canada étant donné que les sociétés canadiennes n'ont pas suffisamment de capacité de fabrication pour constituer une véritable menace commerciale.

Les demandeurs étrangers déposent une majorité considérable (88 %) des demandes de brevet auprès de l'OPIC. Les cinq déposants principaux sont les États-Unis, l'Allemagne, le Japon, la France et la Suisse, qui, collectivement, représentent 75 % de l'ensemble des déposants non canadiens auprès de l'OPIC. En particulier, les demandeurs américains représentent 47 % de l'ensemble des demandes de brevet déposées auprès de l'OPIC, dépassant le nombre de demandes déposées par les Canadiens. L'OPIC émet l'hypothèse que la proportion relativement faible de demandes déposées par des résidents canadiens (12 %) est attribuable à notre économie de petite envergure et à nos rapports économiques étroits avec les États-Unis.

Pour ce qui est des types de demandes de brevet déposées, 78 % de l'ensemble des demandes en 2016 ont été déposées aux termes du système du TCB. Depuis 2006, la proportion de demandes en vertu du TCB déposées auprès de l'OPIC a augmenté de 5 % (même si le nombre absolu a diminué). Selon l'OMPI, le nombre de demandes déposées aux termes du TCB à l'échelle mondiale a augmenté de 7,3 % en 2016, représentant le taux de croissance le plus rapide des demandes déposées aux termes du TCB depuis 2011 et la septième année de croissance consécutive. Ces données suggèrent que les demandeurs se distancent progressivement des dépôts directs et se dirigent vers le système du TCB, peut-être pour des motifs de coûts et de commodité ou parce que davantage de demandeurs ont des aspirations à l'échelle mondiale.

Les Canadiens déposent de plus en plus de demandes de brevet à l'étranger. En proportion de l'ensemble des demandes déposées par des Canadiens, 82 % ont été déposées à l'étranger en 2016, représentant une augmentation de 21 % depuis 2006. Les trois territoires principaux de dépôt par les Canadiens sont les États-Unis (66 %), l'Europe (8 %) et la Chine (5 %). En particulier, les demandes canadiennes déposées en Chine ont augmenté de 36 % depuis 2006, ce qui reflète l'importance croissante de la Chine dans les stratégies de dépôt à l'étranger des demandeurs canadiens.

Conclusion

Le cadre législatif régissant le traitement des demandes de brevet au Canada suit le rythme et s'adapte à une mondialisation croissante, comme l'illustrent les tendances canadiennes et mondiales de dépôt suggérant une perspective de plus en plus mondiale par les demandeurs. Dans ce contexte, les révisions proposées aux Règles sur les brevets et le développement du programme de l'ATDB à l'OPIC témoignent des changements progressifs apportés afin de préserver la position du Canada en tant que territoire de prédilection aux fins de dépôt.



[1] Le document de consultation sur les Règles sur les brevets proposées a été diffusé le 1er août 2017. Les consultations se sont terminées le 8 septembre 2017. Les modifications définitives aux Règles sur les brevets sont censées être publiées dans la Gazette du Canada à la fin 2018.

[2] Les statistiques du portail de l'ATDB proviennent du Bureau des brevets du Japon et sont fondées sur des données des mois de janvier à juin 2017.

[3] Le Rapport sur la PI au Canada 2017 a été publié par l'OPIC le 30 novembre 2017 et est fondé sur des données de 2016.

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