Passer au contenu principal
Ce site utilise des témoins de connexion (« cookies ») en conformité avec notre politique de vie privée. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez notre utilisation des témoins de connexion.
Bulletin

Le droit privé d'action et d’autres modifications recommandées à la Loi anti-pourriel sont toujours d’actualité

Fasken
Temps de lecture 5 minutes
S'inscrire

Bulletin Protection des renseignements confidentiels, vie privée et cybersécurité

Le gouvernement du Canada a publié sa réponse officielle au rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes sur la Loi canadienne anti-pourriel (communément appelée la « LCAP »), intitulé « La Loi canadienne anti-pourriel : des précisions s'imposent ».

Dans ce rapport (qui a fait l'objet de notre bulletin intitulé « Examen législatif de la LCAP : des clarifications sont nécessaire », il était recommandé notamment que le gouvernement précise certains aspects de la LCAP, dont les suivants :  

  • la définition du « message électronique commercial », y compris la manière dont les messages de nature administrative ou transactionnelle et les messages entre entreprises doivent être traités;
  • les dispositions se rapportant au « consentement exprès » et au « consentement tacite »;
  •  la manière dont la LCAP s'applique aux organismes de bienfaisance et aux organismes sans but lucratif.
  •  

    Il était également recommandé dans le rapport que la clarification de ces éléments soit une condition préalable à l'entrée en vigueur du droit privé d'action, tout comme l'examen de la question de savoir si l'octroi de dommages-intérêts pour contravention à la LCAP doit être fondé sur une preuve tangible de préjudice.

    La réponse du gouvernement aux recommandations du comité dénote un faible engagement de la part du gouvernement, bien que ce dernier ait déclaré son intention de « travailler étroitement avec les intervenants afin d'identifier des moyens d'améliorer les dispositions faisant l'objet des recommandations du Comité. »  En effet, même les recommandations les plus simples et inoffensives, comme l'adoption de la forme courte conviviale du nom de la LCAP, a reçu un simple engagement d'« évaluer les avantages par rapport aux coûts et aux risques éventuels liés au choix d'un titre abrégé pour la Loi ». 

    Un aspect intéressant de la réponse du gouvernement est qu'il envisage la possibilité de l'entrée en vigueur du droit privé d'action, un des aspects les plus controversés de la LCAP.  Le gouvernement a déclaré qu'il accepterait d'examiner les conséquences de la mise en œuvre droit privé d'action et de « considérer diverses façons de l'appliquer, y compris en déterminant si l'octroi de dommages-intérêts doit être fondé sur une preuve tangible de préjudice ».  Il est clair que le droit privé d'action est encore à l'étude, bien que son entrée en vigueur ait été suspendue indéfiniment en juin 2017.  Cela risque de surprendre certaines personnes qui présumaient que le droit privé d'action était pour ainsi dire mort.  Au contraire, les entreprises doivent se préparer à la possibilité accrue d'être reconnues coupables d'une contravention, même involontaire, à la LCAP.

    Un autre élément intéressant de la réponse du gouvernement est qu'il convient de façon générale que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes devrait voir comment il pourrait améliorer la transparence des méthodes, des enquêtes et de la détermination des sanctions, ainsi que de la collecte et de la communication des données sur les plaintes des consommateurs et les tendances en matière de pollupostage.  Toute augmentation du niveau de transparence sera la bienvenue pour les entreprises qui cherchent à évaluer et à atténuer leur risque à cet égard.

    Bien que le gouvernement n'ait fait aucune promesse dans sa réponse, celle-ci est tout de même révélatrice.  Le gouvernement a indiqué être d'accord relativement à six des 13 recommandations et ne pas s'opposer aux autres.  Nous entrevoyons la possibilité d'autres développements (y compris la publication de directives) et de modifications à la LCAP 

    Pour en savoir plus au sujet de la conformité à la LCAP, nous vous recommandons de lire le rapport du sondage sur la LCAP effectué par Fasken intitulé Bridging the Gaps in Understanding and Compliance (PDF -disponible en anglais seulement). 

      Abonnement

      Recevez des mises à jour de notre équipe

      S'inscrire