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Bulletin

Développements dans les domaines du capital-investissement et de la constitution de fonds - L’Institutional Limited Partners Association publie les principes 3.0 de l’ILPA

Fasken
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Bulletin gestionnaires d'actifs

L'ILPA et les Principes 3.0 de l'ILPA

L'Institutional Limited Partners Association (l'« ILPA ») est une organisation mondiale fondée en 1990 qui est dédiée exclusivement à la promotion des intérêts des commanditaires et à la maximisation de leur rendement sur les plans individuel, institutionnel et collectif en leur fournissant des orientations du marché, en favorisant le réseautage et en assurant la promotion de leurs droits. L'ILPA compte plus de 515 membres représentant globalement plus de 2 billions de dollars américains d'actifs sous gestion en capital-investissement.

Les principes de l'ILPA visent à alimenter les discussions entre les commanditaires et les commandités pour assurer l'efficacité des fonds de capital-investissement grâce à l'alignement des intérêts, à la gouvernance et à la transparence. Ces principes sont le résultat de très nombreux échanges entre une grande variété d'intervenants du secteur du capital-investissement. Les principes de l'ILPA ont été publiés pour la première fois en septembre 2009 et ont été mis à jour en janvier 2011 (les « Principes 2.0 ») en fonction des commentaires de commandités et de commanditaires.

Les Principes 3.0 de l'ILPA (les « Principes 3.0 ») sont une mise à jour des Principes 2.0. Ils couvrent et clarifient un plus grand nombre d'enjeux au sein de l'industrie et traitent notamment des pratiques émergentes et des inquiétudes des intervenants du marché. 

Les investisseurs institutionnels considèrent généralement les Principes de l'ILPA comme la norme de référence pour les fonds de capital-investissement. En conséquence, les commandités devraient y porter une grande particulière en parallèle comme ils tiennent compte d'autres lignes directrices et d'autres codes de pratiques du secteur lorsqu'ils proposent des conditions à leurs investisseurs éventuels.

Points saillants des Principes 3.0 de l'ILPA

Nous n'avons pas tenté de résumer l'ensemble des Principes 3.0. Nous avons préféré nous attarder sur certains points qui nous semblent particulièrement importants pour les commandités et les commanditaires éventuels.

Frais de gestion et autres frais

Selon les Principes 3.0, les frais de gestion devraient être fonction des frais d'exploitation normaux et raisonnables du fonds. Contrairement à la participation du commandité dans l'intéressement aux profits, les frais de gestion sont jugés contraires à l'alignement des intérêts du commandité sur ceux des commanditaires. Cette différence de perception est à la base d'un certain nombre de points à retenir sur cette question :

  • Puisque le commandité touche des frais de gestion, il devrait prendre en charge les frais liés aux activités d'investissement que le gestionnaire mène pour le compte du fonds, plutôt que de les attribuer au fonds. Ces frais comprennent les frais de déplacement, les frais de participation à des conférences sur l'industrie, les frais liés à des services de recherche et d'information, les frais de logiciels et les frais liés aux mesures correctives requises par suite d'un audit ou d'un examen réglementaire;   
  • Les frais de gestion payables à un commandité qui gère des fonds remplacés (predecessor funds) devraient être fonction des frais de gestion initiaux d'un fonds remplaçant (follow-on fund) sur le capital investi plutôt que sur le capital engagé. Les frais de gestion devraient être réduits pour les fonds remplaçants et en cas de prolongation de la période d'investissement du fonds. Aucuns frais ne doivent être imputés après l'expiration de la durée initiale du fonds sans le consentement des commanditaires;
  • Aucuns frais ne devraient être imputés aux sociétés de portefeuille. Toute partie de ces frais qui n'est pas entièrement compensée doit être divulguée aux commanditaires et leur être distribuée à la fin de la durée;
  • Les frais engagés par un membre du même groupe que le commandité ou le gestionnaire devraient être soumis au comité consultatif des commanditaires (le « CCC ») aux fins d'examen et d'approbation;
  • Les frais attribuables au fonds devraient inclure : les frais relatifs aux réunions du CCC et aux assemblées annuelles des investisseurs, les frais d'administration de tiers, les frais de déplacement (en lien avec des investissements éventuels postérieurs à l'offre de souscription initiale), les intérêts débiteurs, les honoraires d'audit et les frais juridiques, les indemnisations, les primes d'assurance, les frais de litige et les frais de conformité à la réglementation;
  • En règle générale, les frais suivants devraient être intégralement compensés ou couverts par les frais de gestion : les honoraires d'experts-conseils, les frais liés aux facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, les frais d'agents de placements, les honoraires des consultants et des partenaires d'exploitation et les frais imprévus;
  • Les frais de mise à exécution des garanties de récupération doivent être à la charge du commandité plutôt qu'à la charge du fonds.

Propriété du commandité et destitution du commandité

Un nouveau principe prévoit que les commandités devraient divulguer de façon proactive la propriété de la société de gestion et informer tous les commanditaires de tout changement de cette propriété au cours de la durée de vie du fonds. Les restrictions plus spécifiques sur les transferts des participations des commandités qui sont incluses dans les Principes 3.0 visent à favoriser l'alignement avec les intérêts des commanditaires du fonds.

L'ILPA recommande que la destitution du commandité sans motif valable soit approuvée par une majorité qualifiée (75 %) des voix des commanditaires. Dans le cas de la destitution du commandité pour un motif valable, les Principes 3.0 recommandent que les commanditaires aient la possibilité de destituer un commandité après une détermination préliminaire de l'existence d'un motif, plutôt qu'après une décision finale d'un tribunal qui n'est pas susceptible d'appel.

À l'instar des pratiques relatives aux marchés canadiens, les Principes 3.0 prévoient qu'en cas de destitution du commandité pour un motif valable, l'intéressement aux profits de ce dernier devrait baisser de façon importante pour s'assurer que des réserves soient suffisantes pour inciter un nouveau gestionnaire. Les Principes 3.0 vont même plus loin et recommandent une réduction de l'intéressement aux profits en cas de destitution sans motif valable du commandité.

Meilleures pratiques du CCC

L'ILPA fournit des recommandations plus détaillées sur la composition et la structure du CCC. Ainsi, le commandité devrait préciser comment les membres du CCC sont choisis et il devrait nommer un nombre de membres approprié et représentatif de la participation des investisseurs compte tenu de l'importance de leur engagement (y compris la représentation collective de petits investisseurs et la rotation des sièges entre un plus grand nombre de membres), de leur type, de leur statut fiscal et de leurs liens avec le commandité.

Certaines pratiques exemplaires ont été ajoutées depuis les Principes 2.0, notamment les suivantes :

  • Mieux définir les mandats du CCC et les points à l'ordre du jour de ses réunions, notamment celles à huis clos (sans le commandité, mais suivies d'un rapport à l'intention de ce dernier) celles avec l'auditeur, et faire rapport sur tout incident important relatif aux facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance et/ou sur tout risque pour le portefeuille du fonds;
  • Une rotation au poste de président du CCC;
  • Une plus grande responsabilisation des membres du CCC en ce qui concerne le nombre minimum de presences aux réunions, avec des pénalités en cas de défaut répété d'assister aux réunions ou de voter sur des questions à l'ordre du jour;
  • La déclaration par les membres votant du CCC de toute participation qu'ils détiennent dans le commandité.

Nous constatons que les recommandations de l'ILPA relatives au CCC sont généralement conformes aux pratiques en vigueur sur le marché canadien. Les commandités ont généralement été disposés à fournir aux CCC les outils dont ils ont besoin pour remplir leur rôle de façon efficace.

Coinvestissements

Les Principes 3.0 précisent davantage les fonctions du commandité et les meilleures pratiques relatives aux coinvestissements effectués par des investisseurs (y compris les commanditaires existants) avec le fonds.

Par exemple, les commandités devraient divulguer préalablement à tous les commanditaires le cadre de répartition de l'ensemble des intérêts et des frais pour les coinvestisseurs participants, y compris si une priorité est appliquée, comment les occasions sont réparties et comment sont gérés les conflits et les risques (p. ex. par l'imposition de limites de concentration). De plus, les commandités devraient fournir aux investisseurs éventuels les raisons stratégiques de ne pas attribuer intégralement l'occasion de placement au fonds.

Si des possibilités de coinvestissement sont offertes relativement à tout autre véhicule géré par le commandité, ce dernier devrait le mentionner au CCC, en particulier lorsqu'il peut y avoir un conflit d'intérêts, et il doit expliquer pourquoi ces possibilités ont été offertes relativement à plus qu'un véhicule ou à une entité autre que le fonds, en particulier si l'investissement ne dépasse pas les limites de concentration convenues pour le fonds.

Durée du fonds

La prolongation de la durée d'un fonds devrait être limitée à deux prolongations d'un an. Une telle prolongation devrait être approuvée préalablement par le CCC, puis ratifiée par une majorité qualifiée de commanditaires. L'exigence relative à la ratification par une majorité qualifiée de commanditaires et la limite à deux prolongations sont des exigences qui ne figuraient pas dans les Principes 2.0.

Le commandité devrait aviser le CCC et les commanditaires de son intention de demander une prolongation de la durée du fonds. Il devrait le faire le plus tôt possible et au moins 1 à 2 trimestres avant la date d'expiration du fonds.

Après l'expiration de la durée du fonds, le commandité devrait liquider intégralement le fonds dans un délai d'un an, à moins que les commanditaires ne consentent à un délai plus long. 

Comme il est mentionné plus haut, l'ILPA est d'avis qu'aucuns frais ne devraient être imputés après l'expiration de la durée initiale du fonds sans le consentement des commanditaires.

Marges de crédit de souscription

Dans un contexte de taux d'intérêt peu élevés, les facilités de crédit contractées par le fonds (les « marges de souscription ») sont de plus en plus utilisées par les commandités, et leur durée ainsi que leur montant tendent à augmenter. Compte tenu de cette tendance relativement récente, les Principes 3.0 comprennent plusieurs recommandations relatives aux marges de souscription :

Les fonds de capital-investissement canadiens ayant de plus en plus recours aux marges de souscription, il sera intéressant de voir l'incidence de ces recommandations sur les pratiques courantes du marché. Selon nous, certaines recommandations seront facilement adoptées par les commandités, mais nous nous attendons à ce que d'autres recommandations (p. ex. offrir aux commanditaires la possibilité de ne pas participer à une marge de souscription) rencontrent une certaine résistance au sein de l'industrie.

Opérations secondaires mises en œuvre par le commandité

Les Principes 3.0 prévoient que les commandités devraient informer le CCC le plus tôt possible de tout projet d'opération de vente secondaire. Ils prévoient également que tout conflit devrait être divulgué, géré et approuvé par le CCC avant que l'opération ne soit présentée à tous les commanditaires. La divulgation aux commanditaires devrait faire mention : du nombre, de l'importance et du contenu des offres reçues du fondement économique et/ou de tout financement préalable (affectation du capital primaire par les commanditaires) et tout autre changement significatif des modalités par rapport à modalités initiales du fonds.

Comme les opérations secondaires mises en œuvre par le commandité sont de plus en plus communes, plus tôt cette année, l'ILPA a émis sa première série de recommandations relatives aux restructurations de fonds mises en œuvres par les commandités (le « Rapport »). Cliquer ici pour consulter le Rapport (PDF - en anglais). Les recommandations énoncées dans les Principes 3.0 fournissent un aperçu des recommandations énoncées dans le Rapport. 


Le présent bulletin résume les points saillants des Principes 3.0 de l'ILPA qui ont été publiés par l'Institutional Limited Partners Association le 27 juin 2019. Cliquez ici pour consulter l'ensemble du rapport (PDF -en anglais).

 

Si vous avez des questions au sujet du présent bulletin ou si vous voulez en savoir davantage sur les recommandations de l'ILPA, n'hésitez pas à communiquer avec les auteurs.

 

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