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Construction de Défense Canada publie un préavis d’approvisionnement à l’égard du Projet sur la capacité future en matière d’avions de chasse

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Bulletin Approvisionnement

Construction de Défense Canada (CDC) a publié un préavis d'approvisionnement (APN) pour la demande de soumissions no APN-DC-2527  concernant les programmes de construction pour le Projet sur la capacité future en matière d'avions de chasse (PCFAC). Si des contrats sont octroyés, les travaux auront lieu entre 2020 et 2030.

Tous les entrepreneurs et experts-conseils travaillant sur le PCFAC devront avoir obtenu une cote de sécurité de niveau SECRET pour leur personnel, ainsi qu'en ce qui a trait à la protection des documents et à leurs installations. Une cote de sécurité de niveau SECRET peut être requise pour leur système de gestion de l'information, mais celle-ci ne sera accordée qu'après l'octroi du contrat.

Les soumissionnaires qui ne répondent pas à ces exigences peuvent faire une demande de cote de sécurité auprès du Programme de la sécurité industrielle (PSI). CDC est autorisée à parrainer les demandeurs.

Les demandes en vue d'obtenir une cote de sécurité doivent être reçues avant le 7 janvier 2020.

Consultez le site à l'adresse suivante : Préavis, projets sur la capacité future en matière d'avions de chasse (PCFAC), Canada (APN-DC-2527)

Projet

Pour appuyer la capacité future en matière d'avions de chasse (CFAC), il faudra exécuter des travaux d'infrastructure dans les principales bases d'opérations à Cold Lake et Bagotville, et il pourrait être nécessaire d'exécuter des travaux dans diverses bases d'opérations déployées, divers emplacements d'opérations avancés[i]  et divers centres multinationaux d'opérations aériennes.

Renseignements sur le PSI

Les renseignements du gouvernement fédéral sont assujettis à des exigences en matière de protection des données et des renseignements. Le PSI accorde les cotes de sécurité dont ont besoin les entrepreneurs et leurs sous-traitants pour consulter les renseignements du gouvernement portant la mention PROTÉGÉ ou une mention dénotant un niveau de protection plus élevé. Ces exigences comprennent ce qui suit :

  • Les employés et les établissements doivent avoir obtenu une cote de sécurité avant de consulter les renseignements.
  • Les cotes de sécurité doivent correspondre au niveau de sécurité des renseignements consultés.
  • Les cotes de sécurité ne peuvent être transmises ni cédées d'une organisation à une autre.
  • Une Autorisation de détenir des renseignements (ADR) propre à un site est requise pour les organisations qui traitent des renseignements ou des biens gouvernementaux dans leurs installations.
  • Les systèmes informatiques utilisés pour la réception, le stockage et le traitement des renseignements du gouvernement doivent être préapprouvés.
  • Les employés étrangers qui consultent des renseignements du gouvernement dans des installations canadiennes doivent obtenir une approbation de visite préalable.
  • Les employés étrangers qui consultent des renseignements du gouvernement de l'extérieur du Canada doivent obtenir une cote de sécurité, tout comme l'établissement où ils travaillent.
  • Les sous-traitants qui reçoivent, traitent, stockent ou consultent des renseignements du gouvernement sont assujettis aux mêmes évaluations et exigences que les entrepreneurs (les signataires des contrats avec le gouvernement canadien) et doivent détenir une cote de sécurité valide pour chaque contrat.
  • Les entrepreneurs principaux demeurent les seuls responsables de la conformité des sous traitants au PSI.

La conformité au PSI est une condition essentielle de tout contrat conclu avec le gouvernement comportant des exigences en matière de sécurité. Tout défaut de respecter le PSI peut entraîner la suspension ou la résiliation des cotes de sécurité. La résiliation des cotes de sécurité est considérée comme une violation de contrat et donne au gouvernement le droit de résilier ce dernier.

Les exigences relatives à l'obtention de la cote de sécurité de niveau SECRET sont nombreuses et une planification est nécessaire pour recueillir le grand nombre d'informations requises. Que vous soyez inscrit au PSI ou que vous envisagiez de le faire, il est essentiel d'en connaître les exigences pour pouvoir obtenir des contrats du gouvernement fédéral.

Pour en savoir plus sur les exigences du PSI ou pour obtenir des conseils en la matière, communiquez avec Marcia Mills ou Andrew House.


[i] Veuillez prendre note que pour les emplacements d'opérations avancés situés à Iqaluit, la Directive sur les marchés de l'État, incluant les baux immobiliers, dans la région du Nunavut s'appliquera. Pour un aperçu de cette directive, voir le bulletin suivant:  «Réconciliation et renouvellement : ce que vous devez savoir au sujet de la nouvelle directive applicable aux marchés d'approvisionnement et aux baux du gouvernement fédéral au Nunavut » bulletin.

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