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Habilitations de sécurité requises lors d’une opération de fusion et acquisition avec une entreprise de cannabis : sans elles, l’opération pourrait échouer

Fasken
Temps de lecture 10 minutes
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Bulletin Cannabis

Après une croissance fulgurante entourant la légalisation du cannabis à usage récréatif en 2018, les corrections boursières ont occasionné un ralentissement significatif du marché du cannabis à la fin de 2019. Des nouvelles encourageantes provenant de certaines des plus grandes sociétés de cannabis en janvier dernier ont toutefois été la source d'un optimisme prudent, plusieurs espérant que le marché ait atteint un plancher en 2019 et qu'il soit à nouveau en croissance pour 2020.

Le marché canadien du cannabis est fortement réglementé, ce qui a un impact sur toutes les opérations touchant les entreprises de cannabis. Ces exigences réglementaires rigoureuses sont d'ailleurs soupçonnées d'avoir partiellement causé le récent ralentissement du marché. Alors que le marché reprend en ce début d'année 2020 et pour les années à venir, il est important que les entreprises intéressées à procéder à des fusions et acquisitions avec des entreprises de cannabis comprennent les exigences réglementaires complexes qui y sont rattachées, notamment en ce qui concerne les personnes devant obtenir une habilitation de sécurité.

Tel qu'il en a été question dans le bulletin Satisfaire adéquatement aux exigences juridiques applicables à l'habilitation de sécurité pour le cannabis, le processus d'habilitation de sécurité peut être chronophage et, en cas de problème avec une demande, il peut être assujetti à de malencontreux délais, ce que devrait savoir tout participant à une opération de fusion et acquisition avec une entreprise de cannabis. Les acheteurs, les entreprises cibles et les preneurs fermes devront s'assurer que les habilitations de sécurité requises tant sur le plan des opérations que des propriétaires soient déjà obtenues avant l'acquisition de manière à éviter de coûteux délais réglementaires.

Il est donc impératif que les entreprises comprennent l'importance cruciale d'effectuer une vérification diligente en matière de réglementation lors de toute opération de fusion et acquisition avec une entreprise de cannabis.

La structure de l'entreprise détermine qui devra détenir une habilitation de sécurité

Une entreprise de cannabis qui fait une demande de licence pour la culture, la transformation et/ou la vente de cannabis doit s'assurer que toutes les personnes clés de l'entreprise obtiennent une habilitation de sécurité de Santé Canada. Une fois que l'entreprise a obtenu sa licence, toute personne qui devient par la suite une « personne clé » auprès de ce titulaire de licence doit également obtenir une habilitation de sécurité avant de pouvoir occuper ce poste.  

Une entreprise de cannabis, en tant que titulaire de licence, peut être un individu ou une organisation, ce qui comprend une société de personnes, une coopérative ou une personne morale. La structure organisationnelle de l'entreprise aidera à déterminer quels individus occupent des postes clés :

Type d'entreprise 

Personnes devant détenir une habilitation de sécurité 

Entreprise individuelle

  • L'individu ou le propriétaire unique.

Société de personnes

  • Tout associé de la société de personnes titulaire de la licence. Si l'associé est une personne morale ou une coopérative, ses administrateurs et ses dirigeants.
  • Tout associé d'une société de personnes qui en exerce directement le contrôle sur la société de personnes titulaire de la licence. Si cet associé est une personne morale, ses administrateurs et ses dirigeants.
  • Toute personne faisant partie de la société de personnes qui en exerce le contrôle, selon la définition prévue dans la convention de société de personnes.

Coopérative

  • Les administrateurs et les dirigeants de la coopérative.
  • Toute partie qui en exerce, ou est en mesure d'en exercer directement le contrôle. Si cette partie est une personne morale ou une coopérative, ses administrateurs et ses dirigeants. Si elle est une société de personnes, tout associé de la société de personnes.

Personne morale

  • Les administrateurs et les dirigeants de la personne morale.
  • Toute partie qui en exerce, ou est en mesure d'en exercer directement le contrôle. Si cette partie est une personne morale ou une coopérative, ses administrateurs et ses dirigeants. Si cette partie est une société de personnes, tout associé de la société de personnes.

 

Sans égard à la structure organisationnelle du titulaire de la licence, certaines personnes clés liées aux opérations du titulaire de la licence doivent également détenir des habilitations de sécurité. Selon la catégorie de licence, les personnes clés peuvent comprendre la « personne responsable », le chef de la sécurité, le producteur en chef, le préposé à l'assurance de la qualité et les suppléants pour ces postes.

Une vérification diligente efficace permet de s'assurer que les habilitations de sécurité nécessaires sont en place avant la clôture

Étant donné que le marché est relativement nouveau, le cannabis constitue un secteur sensible aux délais, à l'évolution des coûts et à la libre concurrence. Il est primordial que les acquéreurs et les vendeurs procèdent à une vérification diligente suffisante afin de minimiser les risques qu'une opération soit entravée en raison d'une habilitation de sécurité manquante.

Une opération de fusion et acquisition avec une entreprise de cannabis amènera presque inévitablement des changements à la liste des personnes qui doivent détenir une habilitation de sécurité aux termes de la licence de cannabis. L'acheteur devrait donc :

  1. identifier quelles personnes à l'intérieur de l'entreprise doivent détenir une habilitation de sécurité;
  2. s'assurer que l'habilitation de sécurité exigée est obtenue avant la clôture; et
  3. s'assurer de produire l'avis de modification exigé par Santé Canada.

Lorsqu'une opération donne lieu à des modifications aux habilitations de sécurité individuelles que le titulaire de la licence doit détenir, toutes nouvelles habilitations doivent être obtenues avant la clôture de l'opération. Cette règle s'applique aux personnes qui occupent les postes clés de l'entreprise mentionnés ci-dessus de même qu'aux nouvelles personnes ou aux personnes supplémentaires qui sont nommées aux postes de « personne responsable », chef de la sécurité, producteur en chef, préposé à l'assurance de la qualité ainsi que les suppléants désignés pour ces postes. Le Règlement sur le cannabis requiert habituellement que le titulaire de la licence avise Santé Canada dans les cinq jours suivant l'ajout ou le remplacement de personnes qui doivent détenir une habilitation de sécurité en vertu de sa licence. Le titulaire de la licence doit obtenir une approbation spéciale de Santé Canada avant de désigner ou de remplacer un préposé à l'assurance de la qualité, sauf par son suppléant, ou avant de désigner ou de remplacer le suppléant. Un avis n'est pas requis dans ce cas, puisque l'approbation spéciale est suffisante.

Comprendre les exigences d'habilitation de sécurité ne concerne pas seulement l'acheteur : tous ceux qui sont concernés par l'opération devraient s'assurer que toutes les habilitations de sécurité soient obtenues avant la clôture.  

Si l'une des personnes clés se voit refuser une habilitation de sécurité et que l'opération se conclut, la société de cannabis sera exploitée hors du champ de sa licence et pourra faire face à des risques financiers et juridiques considérables. Si ce manquement est signalé à une date trop rapprochée de la date de clôture et sans suffisamment de temps pour y remédier, l'obtention de l'habilitation nécessaire pourrait causer des délais coûteux et constituer un motif de rupture des négociations.

Ce qu'il faut retenir

Les exigences concernant les habilitations de sécurité individuelles touchent à plusieurs paliers de la structure d'une entreprise et pourraient surprendre les preneurs fermes, les acquéreurs et les entreprises souhaitant être acquises. Il est important pour toutes les parties d'examiner quelles personnes doivent détenir des habilitations de sécurité afin de s'assurer que ces autorisations soient en place avant la clôture. Alors que le marché du cannabis continue à être volatil et que les occasions se présentent et disparaissent rapidement, comprendre les exigences réglementaires et procéder à une vérification diligente appropriée peut aider à minimiser les risques transactionnels et réglementaires qu'une opération soit annulée.

Nous tenons à remercier MacNeal Darnley pour sa contribution au présent bulletin.

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