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Bulletin

Retour à la table de travail – Consultations publiques sur les propositions réglementaires concernant le registre des particuliers ayant un contrôle important en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions

Fasken
Temps de lecture 6 minutes
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Bulletin Fusions et acquisitions

Depuis le 13 juin 2019, les sociétés régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») doivent établir et tenir un registre des particuliers ayant un contrôle important (les « PCI ») (le « registre des PCI »). Le gouvernement fédéral et un nombre croissant de gouvernements provinciaux et territoriaux [1]  mettent en place de telles exigences en matière de transparence afin, notamment, d'exposer les activités d'évasion fiscale et de blanchiment d'argent. Pour de plus amples renseignements sur les exigences relatives au registre des PCI en vertu de la LCSA, veuillez consulter notre bulletin intitulé Power and Influence: New CBCA Registration Requirements for Private Companies (en anglais seulement).

Il y a eu beaucoup d'incertitude à l'égard de la mise en œuvre du régime relatif au registre des PCI. Près de neuf mois se sont écoulés depuis l'entrée en vigueur de ces changements, et Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a lancé des consultations publiques afin d'étudier la possibilité d'adopter des règlements clarifiant les obligations des sociétés régies par la LCSA pour faire la lumière sur plusieurs dispositions de cette loi. Les membres du public sont invités à soumettre leurs commentaires – la période de consultation prendra fin le 12 mai 2020.

Questions aux fins de la consultation

ISDE sollicite des commentaires et des suggestions à l'égard de trois questions :

    A. Possibilité d'exempter d'autres catégories de sociétés de l'obligation d'établir et de tenir un registre des PCI

    B. Possibilité de prescrire les mesures à prendre si une société est incapable de trouver des particuliers ayant un contrôle important

    C. Possibilité de prescrire des « mesures raisonnables » à prendre par une société pour mettre à jour son registre des PCI

A. Exemptions visant d'autres catégories de sociétés

À l'heure actuelle, seules les sociétés dont les actions sont détenues par le public sont exemptées des exigences relatives au registre des PCI. La LCSA n'accorde pas au directeur de Corporations Canada le pouvoir d'exempter une société ou un particulier de l'inscription à un registre des PCI, mais peut exempter certaines catégories de sociétés par voie de règlement. Le gouvernement fédéral envisage d'exempter les catégories de sociétés suivantes :

    a) les sociétés qui sont des filiales en propriété exclusive d'une société qui est exemptée des dispositions relatives au registre des PCI;

    b) les sociétés d'État. 

ISDE est également disposé à recevoir des suggestions d'autres catégories de sociétés qui devraient être exemptées.

B. Clarification des mesures à prendre si aucun particulier ayant un contrôle important n'est identifié

La LCSA ne fournit actuellement aucune indication quant aux mesures que doit prendre une société qui est incapable de trouver des particuliers ayant un contrôle important, soit parce qu'aucun particulier ne remplit les conditions requises, soit parce que la société ne peut pas obtenir les renseignements nécessaires auprès de ses actionnaires. 

En pareilles situations, ISDE envisage d'exiger que la société indique dans son registre des PCI qu'il n'existe aucun PCI et/ou qu'elle y consigne les renseignements qu'elle a obtenus ou confirmés en ce qui concerne ses PCI ainsi que les mesures prises pour obtenir ou confirmer les autres renseignements sur les PCI. ISDE a soulevé une autre question d'importance, soit celle de savoir s'il faut obliger une société à inscrire dans le registre des PCI le nom d'un administrateur ou d'un membre de la haute direction qui participe à la gouvernance de la société si celle-ci est incapable de trouver un PCI, ou s'il faut imposer toute autre exigence qui s'appliquerait dans de telles situations.

C. Indications quant aux « mesures raisonnables » pour la mise à jour du registre des PCI

La LCSA exige que les sociétés prennent des « mesures raisonnables » une fois par année pour s'assurer que les renseignements contenus dans leur registre des PCI soient exacts, complets et à jour. ISDE envisage de prescrire certaines mesures qu'une société doit prendre (au minimum) à titre de « mesures raisonnables ». Cela pourrait inclure l'obligation, pour une société, d'envoyer un avis à tous les actionnaires inscrits, aux PCI et à toute autre personne qui, selon la société, aurait des connaissances pertinentes sur les renseignements qui devraient être inclus dans le registre des PCI, et/ou d'autres mesures. 

Participation aux consultations publiques

Les commentaires et suggestions concernant les questions formulées dans le cadre des consultations peuvent être transmis à Corporations Canada par courriel, à l'adresse ic.corporationscanada.ic@canada.ca, ou par la poste aux coordonnées suivantes :

Corporations Canada
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
235, rue Queen, 7e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Fasken transmettra ses commentaires à Corporations Canada dans les délais prescrits. Si vous souhaitez nous faire part de votre opinion sur les questions relatives aux consultations, veuillez communiquer avec l'une des personnes suivantes :

Vancouver : Dierk Ullrich (dullrich@fasken.com)

Montréal : Guillaume Saliah (dullrich@fasken.com)

Toronto : Dana Gregoire (dgregoire@fasken.com)


 

[1] Les gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada se sont engagés à intégrer des dispositions similaires à leur législation équivalente à la LCSA, respectivement.

 

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