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Production des rapports de campagne électorale : J’ai besoin d’aide, je n’arriverai pas à respecter la date limite!

Fasken
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Bulletin litiges, résolution de conflits et droit politique

Les 44es élections générales fédérales étant terminées, les candidats et leurs agents officiels doivent se préparer à respecter les échéances strictes prévues par la Loi électorale du Canada (la « Loi ») quant à la production de rapports financiers sur leur campagne. Dans un contexte d’élections âprement disputées, marquées par plusieurs nouveaux candidats et des dépenses record, la complexité de la présentation de l’information financière, selon les délais prescrits par la Loi, a cependant de quoi donner le vertige. Pour les candidats qui craignent de ne pas pouvoir déposer les documents demandés à temps, tout n’est pas perdu. Les tribunaux canadiens peuvent accorder un sursis afin d’éviter les sanctions sévères prévues par la Loi.

Production de rapports financiers en vertu de la Loi électorale du Canada

La Loi établit un cadre strict quant à la réglementation et à la communication de l’information financière d’une campagne électorale. Les candidats doivent produire un rapport détaillant l’ensemble des dons, des créances et des dépenses liés à leur campagne électorale dans les quatre mois suivant le jour du scrutin (pour les élections fédérales de cette année, la date limite est donc le 20 janvier 2022). En outre, les candidats doivent fournir à Élections Canada des mises à jour régulières sur les frais encore en suspens après cette date.

La Loi prévoit de lourdes sanctions pour les candidats et les agents officiels qui ne sont pas en mesure de respecter cette échéance – ou qui soumettent des renseignements incomplets ou erronés dans le but de la respecter. Ces sanctions peuvent comprendre des amendes (un maximum de 5 000 $), une interdiction à vie de se présenter à toutes les futures élections fédérales et même l’emprisonnement.  

La sévérité de ce cadre a pour objectif de promouvoir la transparence et la responsabilité dans nos élections, et de veiller à ce que tous les candidats participent à la course sur un pied d’égalité. Toutefois, compte tenu de l’augmentation des coûts des campagnes politiques et de la complexité des obligations en matière d’audit et de production de rapports financiers, ces règles peuvent rendre l’engagement civique coûteux.

Alors que la date limite de production des rapports de campagne pour les 44es élections approche, que peuvent faire les candidats s’ils manquent de temps?

Mesures à prendre si vous pensez que vous ne respecterez pas la date limite

Les candidats qui estiment qu’ils ne seront pas en mesure de déposer les documents requis à temps peuvent demander une prorogation au directeur général des élections ou à un juge avant la date limite, ou dans les deux semaines qui suivent.

Une prorogation sera accordée si le candidat et l’agent officiel peuvent démontrer que le retard n’était pas volontaire et qu’ils ont pris les précautions voulues pour l’éviter. Ils doivent donc prouver qu’ils ont pris toutes les mesures raisonnables pour respecter l’échéance, mais qu’ils n’ont pu le faire en raison de circonstances inhabituelles et imprévues, comme une situation personnelle, des obligations professionnelles et les retards entraînés par des tiers.

Les candidats et les agents officiels doivent prouver leur engagement envers la démocratie et le respect du processus électoral et convaincre le directeur général des élections ou le tribunal que le retard n’était pas intentionnel ni le résultat d’une attitude cavalière à l’égard du cadre entourant le financement d’une campagne électorale.

Et si j’ai déjà dépassé la date limite?

Plusieurs options s’offrent encore aux candidats qui auraient manqué ce bref délai de deux semaines. Il est toujours possible de présenter une demande de prorogation rétroactive du délai au tribunal, même si la période de deux semaines prévue par la Loi a été dépassée.

Pour ce faire, les candidats doivent présenter une demande au tribunal et expliquer pourquoi ils n’ont pas été en mesure de respecter la date limite pour la production de rapports de leur campagne ni la date limite pour demander une prorogation. Les candidats et les agents officiels doivent présenter les mêmes justifications que celles qui sont énoncées ci-dessus. Ils doivent convaincre le tribunal que le non-respect du délai, voire l’incapacité à déposer une demande en temps opportun, n’était pas intentionnel ou causé par leur propre négligence.

La demande peut être déposée auprès de n’importe quel tribunal provincial. Cependant, les juges d’Ottawa ont développé une certaine expertise dans ce type de demandes, comme ils travaillent dans l’épicentre de la politique fédérale et connaissant bien le processus électoral.

Bien que les motifs justifiant la suspension d’un délai ou l’annulation d’une erreur par voie judiciaire puissent sembler simples, les règles sont complexes. De plus, il faut procéder prudemment lorsqu’on fournit une explication pour justifier un retard ou une erreur.

Au sujet de notre équipe spécialisée en droit politique et en litiges

Fasken a représenté à maintes reprises des candidats de différents partis afin de les aider à respecter leurs obligations en matière de financement électoral. Nos conseillers juridiques possèdent une vaste expérience dans l’allègement ou la levée de sanctions sévères prévues par la Loi en cas de retards ou d’erreurs. Notre équipe comprend le fonctionnement des élections et les risques politiques et médiatiques en jeu. Elle fait preuve de la plus grande discrétion, protège la confidentialité et fournit des conseils pragmatiques.

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