En vertu de la Loi sur Investissement Canada (« LIC »), les non-Canadiens qui acquièrent le contrôle d'une entreprise canadienne dépassant les seuils prescrits applicables doivent soumettre une demande d'examen et obtenir l'approbation ministérielle de l'acquisition sur la base que l'investissement est d'un avantage net pour le Canada.
Ces seuils d'examen de l'avantage net prescrits sont basés sur le statut de l'investisseur étranger et sont ajustés annuellement en fonction des variations du produit intérieur brut nominal du Canada. Ces seuils pour 2025 ont été publiés dans la Gazette du Canada le 11 janvier 2025.
Pour 2025, les seuils d'examen de l'avantage net sont les suivants pour les acquisitions directes d'entreprises non culturelles :
- Investisseurs aux termes d’un accord commercial (investisseurs de pays avec lesquels le Canada a conclu un accord commercial) qui ne sont pas des entreprises d’État : valeur d’affaire de 2,079 milliards de dollars ou plus.
- Investisseurs OMC (investisseurs des pays membres de l’Organisation mondiale du commerce) qui ne sont pas des entreprises d’État : valeur d’affaire de 1,386 milliard de dollars ou plus.
- Investisseurs OMC qui sont des entreprises d’État : valeur des actifs de 551 millions de dollars ou plus.
- Le seuil d'examen pour les acquisitions directes d'entreprises culturelles par des non-Canadiens n'a pas changé et reste à 5 millions de dollars en valeur d'actifs.
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