22. Règles d’éthique gouvernementale, transparence et droit politique
Les attentes sont élevées à l’égard de la transparence du gouvernement. C’est pourquoi la conformité aux règles d’éthique et de transparence ainsi qu’aux lois sur le financement politique représente une stratégie importante qui permet d’aider à atténuer les risques d’atteinte à la réputation et de protéger les occasions d’affaires actuelles ou futures avec le gouvernement.
Droit du lobbyisme
Le lobbyisme au Canada est actuellement réglementé au palier fédéral, dans les dix provinces (Alberta, Colombie-Britannique, Saskatchewan, Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Ontario, Île-du-Prince-Édouard et Québec) et dans un territoire (Yukon). Les municipalités ont également des lois similaires en matière de lobbyisme. Seuls les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut n’ont pas de lois sur le lobbyisme.
Les lois distinguent habituellement les lobbyistes qui travaillent pour des clients et les employés qui font du lobbyisme dans le cadre de leur emploi. Le premier type de lobbyiste est appelé lobbyiste-conseil alors que le second est connu sous le nom de lobbyiste salarié (ou lobbyiste d’entreprise ou lobbyiste d’organisation au Québec et lobbyiste d’organisation en Alberta).
Lorsque des employés d’une organisation communiquent en son nom avec des représentants du gouvernement, ils sont assujettis aux lois relatives aux lobbyistes salariés. Dans leur application, certaines lois sur les lobbyistes salariés traitent tous les lobbyistes salariés de la même manière tandis que d’autres lois distinguent les lobbyistes salariés de sociétés et les lobbyistes salariés d’entités d’une autre nature (majoritairement des organismes sans but lucratif).
Les communications avec le gouvernement ne sont pas toutes assujetties à l’inscription des lobbyistes. En outre, dans la plupart des lois en matière de lobbyisme, un certain volume d’activités de lobbyisme salarié doit avoir eu lieu avant que l’inscription ne soit exigée.
Le fait de ne pas être inscrit en règle constitue une infraction. En plus d’être passible d’une condamnation et d’une amende, le défaut de se conformer à la loi peut entraîner des dommages à la réputation. Comme la loi est appliquée de plus en plus rigoureusement ces dernières années, il est important que les sociétés et les organisations comprennent les lois applicables en matière d’inscription des lobbyistes et que des mécanismes de conformité internes efficaces soient mis en œuvre afin de prendre en considération ce domaine du droit complexe et en émergence.
Conflits d’intérêts, cadeaux et invitations
Le gouvernement fédéral, les dix provinces, les trois territoires ainsi que plusieurs municipalités au Canada ont adopté des lois en matière de conflits d’intérêts comprenant des règles qui régissent l’acceptation de cadeaux et d’invitations par des représentants du gouvernement et des fonctionnaires. De plus, chaque ministère, agence et société d’État possède généralement ses propres règles en matière de conflits d’intérêts.
La majorité des lois en matière de lobbyisme n’ont pas recours à une limite pécuniaire pour déterminer si un cadeau, une invitation ou tout avantage offert à un représentant du gouvernement est acceptable. En revanche, dans l’ensemble des lois en matière de lobbyisme, les représentants du gouvernement et les fonctionnaires n’ont pas le droit d’accepter tout cadeau, invitation ou autre avantage qui pourrait, dans les faits ou en apparence, influencer leurs décisions.
Même s’il n’est généralement pas possible d’utiliser une limite pécuniaire pour déterminer si un cadeau peut être accepté ou non, dans la plupart des régions, il existe un seuil ─ du moins pour les représentants élus ─ qui permet de déterminer si le cadeau doit être divulgué. La responsabilité quant à la divulgation incombe au représentant du gouvernement (la personne qui reçoit le cadeau), et non à celui qui offre le cadeau. Dans certains territoires de compétence, cette divulgation est publique tandis que, dans d’autres, seules les autorités en matière d’éthique en sont informées.
Bien que la loi porte sur l’acceptation du cadeau, non sur l’offre du cadeau, en pratique, cette distinction est négligeable. L’acceptation d’un cadeau inapproprié ou d’une invitation inappropriée pose un risque important de dommage à la réputation et peut également mettre en péril de futures occasions d’affaires avec le gouvernement.
Droit électoral
Les sommes d’argent qui peuvent être versées à des partis politiques et à des candidats, l’admissibilité des donateurs et les montants que les partis et les candidats peuvent dépenser pendant les campagnes électorales sont fortement réglementés.
Les contributions politiques des entreprises sont interdites au niveau fédéral ainsi que dans la plupart des provinces. Dans les provinces où les contributions politiques des entreprises sont permises, les contributions effectuées par des non-résidents sont interdites, et il existe un plafond pour le montant de toute contribution.
Les contributions non pécuniaires, telles que des espaces de bureaux et des rabais sur des services, peuvent également contrevenir aux règles fédérales et provinciales en matière de contributions électorales.
Les contributions versées par des particuliers sont plafonnées en vertu des lois fédérales et dans la majorité des provinces. En comparaison avec les normes américaines, les limites sont très basses au Canada (p. ex., en date de janvier 2023, les limites des contributions annuelles au palier fédéral sont d’un total de 1 700 $ pour chaque parti enregistré, d’un total de 1 700 $ pour l’ensemble des associations enregistrées, des candidats à l’investiture et des candidats de chaque parti enregistré, et d’un total de 1 700 $ pour l’ensemble des candidats à la direction d’un parti dans le cadre d’une course donnée).
Les dépenses des partis politiques et des candidats sont également plafonnées lors des élections fédérales et provinciales. Lors des élections fédérales, les limites sont principalement établies en fonction de la population de la circonscription et sont peu élevées en comparaison avec les normes américaines. La limite des dépenses de chaque parti politique national est proportionnellement réduite si celui-ci ne présente pas de candidats dans les 338 circonscriptions électorales. Lorsque la durée d’une campagne électorale dépasse le minimum autorisé de 37 jours, la limite des dépenses est révisée à la hausse pour chaque journée supplémentaire.
Les règles en matière de contribution politique varient considérablement d’un territoire à un autre et les dons sont examinés avec soin par les régulateurs. Des dons inappropriés peuvent entraîner d’importants dommages à la réputation qui peuvent avoir des conséquences considérables sur la capacité d’une société ou d’une organisation à faire affaire avec le gouvernement. Pour ces raisons, il est très important de comprendre les lois électorales applicables avant de participer de quelque manière que ce soit au processus politique au Canada.