Le projet de loi 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises (ci-après, « Loi sur la transparence »), entrera en vigueur le 31 mars 2023 et entraînera d’importantes modifications à la Loi sur la publicité légale des entreprises.
Pour vous aider à y voir plus clair, l’équipe Fasken a préparé un résumé de vos nouvelles obligations à ce sujet afin de guider vos actions.
Mise en garde : ce guide est d’application générale et dépend notamment des faits particuliers de chaque cas; certains critères peuvent avoir été simplifiés dans le guide et le droit peut avoir évolué depuis la publication de ce dernier.
Guide mis à jour le 10 février 2023.
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