Le 22 janvier 2024, certaines modifications proposées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions sont entrées en vigueur. Les sociétés fermées régies par la LCSA devront notamment inscrire le contenu de leur registre des particuliers ayant un contrôle important auprès de Corporations Canada. Êtes-vous prêts?
Ces modifications s’inscrivent dans le cadre des objectifs et d’une série de mesures qui avaient été annoncés par le gouvernement fédéral et qui visent à lutter contre l'utilisation abusive des sociétés constituées en vertu d'une loi fédérale pour mener des activités illégales, notamment le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et la fraude fiscale, en facilitant l'accès en temps opportun aux renseignements sur la propriété effective des ces sociétés.
Les nouvelles mesures auront des conséquences sur les opérations de plusieurs entreprises, puisque ces dernières devront se conformer à de nouvelles mesures dans un court laps de temps.
Vous voulez y voir plus clair? L’équipe de Fasken met à votre disposition plusieurs ressources portant sur les éléments clés des mesures fédérales de transparence – dont le projet de loi C-42 –, leurs conséquences et les sanctions auxquelles vous vous exposez en cas de non-respect de vos obligations.
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