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Fasken Martineau, agissant au nom de Rogers, gagne en Cour suprême du Canada dans un arrêt phare portant sur la compétence constitutionnelle en matière d'infrastructures de radiocommunication et de télécommunications

Fasken
Temps de lecture 4 minutes
La Cour suprême du Canada a rendu son arrêt dans l'affaire Rogers Communications Inc. c. Châteauguay (Ville).

Montréal (Canada) – Fasken Martineau, cabinet d’avocats chef de file à l'échelle internationale en droit des affaires et en litige, a annoncé aujourd'hui que la Cour suprême du Canada a rendu son arrêt dans l'affaire Rogers Communications Inc. c. Châteauguay (Ville), dans lequel elle infirme un arrêt de la Cour d'appel du Québec et affirme la compétence exclusive du gouvernement fédéral en matière de radiocommunication au Canada, ce qui comprend la compétence d'établir l'emplacement des infrastructures de radiocommunication.

Cette cause concerne la construction d'une antenne de radiocommunication à Châteauguay, au Québec, afin de combler des lacunes dans la couverture du réseau de téléphonie sans fil de Rogers dans la ville. Rogers a repéré un site et a entrepris un processus de consultation avec Châteauguay relativement à l'installation d'une antenne sur le site en mars 2008, conformément au processus de consultation établi par le ministre fédéral de l'Industrie et Industrie Canada (maintenant désigné Innovation, Sciences et Développement économique Canada). Châteauguay s'est opposée à l'installation d'une antenne sur le site. Le ministre de l'Industrie a approuvé l'installation de l'antenne sur le site repéré par Rogers, et Rogers a informé la Ville qu'elle comptait entreprendre la construction. Toutefois, au moment où Rogers allait commencer la construction, Châteauguay a signifié à Rogers un avis d'imposition de réserve lui interdisant d'entreprendre la construction.

La majorité de la Cour a conclu que le « caractère véritable » de l'avis de réserve consistait en l'emplacement de l'équipement de radiocommunication, ce qui relève du ressort constitutionnel exclusif du gouvernement fédéral. La Cour a conclu que « lorsque l'objet d'une mesure municipale est d'empêcher, de faire obstacle à, ou de retarder la construction du système d'antennes par le détenteur de licence de spectre sur l'emplacement approuvé par le ministre en vertu de la législation fédérale, la municipalité exerce, aux fins de l'analyse du caractère véritable, la compétence fédérale de choisir l'emplacement du système d'antennes ». La Cour a aussi conclu que l'avis de réserve ne s'appliquait pas à Rogers en vertu de la doctrine de l'exclusivité des compétences. La Cour a souligné que Châteauguay s'est fondée sur certains faits dans la seule intention d'empêcher Rogers de construire une antenne à l'emplacement autorisé par le ministre de l'Industrie.

« Cet arrêt constitue une affirmation importante de la compétence fédérale en matière de radiocommunication et de télécommunications et du fait que le déploiement ordonné et efficace des infrastructures requises pour offrir ces services constitue un élément au cœur de cette compétence », affirme Pierre Y. Lefebvre, associé et avocat plaidant au bureau de Montréal.

L'équipe de Fasken Martineau qui a représenté Rogers a été dirigée par Pierre Y. Lefebvre, Vincent Cérat Lagana, Leslie J. Milton et Nikolas Blanchette.

Au sujet de Fasken Martineau

Fasken Martineau est un cabinet d'avocats chef de file à l'échelle internationale en droit des affaires et en litige. Le cabinet compte plus de 700 avocats répartis dans ses bureaux de Vancouver, de Calgary, de Toronto, d'Ottawa, de Montréal, de Québec, de Londres et de Johannesburg. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du cabinet à l'adresse suivante : fasken.com.