La Presse cite Karine Fournier, avocate de Montréal, dans un article sur l’interdiction de fumer dans les logements.
Et les conclusions de l'avocate Karine Fournier sont claires. Oui, il est possible pour un propriétaire d'interdire à un nouveau locataire de fumer dans son logement. Le propriétaire ne peut pas refuser de louer à un locataire fumeur, mais il a le droit d'exiger que le locataire ne fume pas dans son logement.
«Aucune disposition législative ne prohibe au locateur d'interdire à leurs locataires de fumer dans leur logement. Le bail est un contrat et les parties sont libres d'en négocier les termes », écrit Me Fournier dans l'avis juridique. L'interdiction peut couvrir le logement, «mais aussi toute la propriété du locateur» - le balcon, par exemple.
