Les Affaires cite Antoine Guilmain, avocat de Montréal, dans un article sur la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) sera bientôt plus sévère pour les entreprises fédérales, prévient Antoine Guilmain, avocat chez Fasken Martineau DuMoulin. Ces dernières doivent se préparer à l’adoption de règlements qui sont présentement à l’étude par le gouvernement du Canada.
« Concrètement, les entreprises fédérales qui sont victimes d’un bris de sécurité pouvant cause un ‘risque réel de préjudice grave’ ont une obligation de divulgation aux consommateurs, mais aussi aux organismes de réglementation », raconte Me Guilmain.