Passer au contenu principal
Couverture médiatique

Canadianunderwriter.ca cite Daniel Fabiano dans un article sur la demande de certificats d’assurance électroniques des consommateurs

Fasken
Temps de lecture 1 minutes
Partager

Aperçu

« Provincial brokers hearing consumer demand for electronic pink slips » par Greg Mecbach, Canadianunderwriter.ca

Canadianunderwriter.ca cite Daniel Fabiano, avocat de Toronto, dans un article sur la demande de certificats d’assurance électroniques des consommateurs.

Les préoccupations relatives à la protection de la vie privée ont été examinées dans un rapport consultatif préparé pour le CSIO et ont été rédigées par Daniel Fabiano, avocat du cabinet Fasken Martineau DuMoulin.

« Des préoccupations ont été exprimées concernant la capacité d’un policier d’accéder à des renseignements [certificat rose électronique] alors que ce policier est en possession de l’appareil mobile lors de la vérification de la preuve d’assurance », écrit Fabiano dans le journal du CSIO.