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Law Times News cite Patrick McCann dans un article sur les dispositions du projet de loi C-74 traitant des sanctions en matière de criminalité en col blanc

Fasken
Temps de lecture 1 minutes

« Bill aims to change the way white-collar crime punished » par Dale Smith, lawtimesnews.com

Law Times News cite Patrick McCann, avocat d’Ottawa, dans un article sur les dispositions du projet de loi C-74 traitant des sanctions en matière de criminalité en col blanc.

Patrick McCann, avocat-conseil chez Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l., à Ottawa, affirme que la législation proposée alignera le Canada sur beaucoup d’autres pays qui ont des ententes de suspension de poursuites, notamment les États-Unis, le Royaume-Uni et la plupart des autres pays européens.

« Elle traite de l’iniquité de la situation lorsque l’un des hauts dirigeants sans scrupules d’une importante société — et la définition de haut dirigeant au Code criminel est extrêmement large — a soudoyé quelqu’un pour accomplir quelque chose et que toute la société en subit le contre-choc », déclare Me McCann.