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Canadian Lawyer Magazine cite Yves Turgeon dans un article sur la violation des droits linguistiques

Fasken
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« SCC upholds order for new trial after language rights infringed » par Elizabeth Raymer, Canadian Lawyer Magazine

Canadian Lawyer Magazine cite Yves Turgeon, avocat de Montréal, dans un article sur la violation des droits linguistiques.

Yves Turgeon, associé chez Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r. l. à Montréal, qui représentait l’intimée Industrial, a déclaré à Legal Feeds que l’audience devant la Cour de l’impôt marquait la première fois en 30 ans de pratique où il avait vu un témoin effectivement tenu de témoigner dans une langue officielle qui n’était pas la sienne ou qui ne lui convenait pas, et qu’il avait été mal à l’aise d’avoir à présenter sa plaidoirie au juge en anglais. La décision d’aujourd’hui, dit-il, précise que les droits en matière de langues officielles doivent être maintenus, même dans le cadre de procédures informelles comme celles devant la Cour canadienne de l’impôt, dans cette affaire.

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