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Couverture médiatique

Le magazine Lexpert cite Jon Levin et Mark Andrews dans un article sur le régime canadien d’accords de poursuite suspendue

Fasken
Temps de lecture 2 minutes

« Notice to Neighbours : Canada’s DPA Regime », par Sandra Rubin, Magazine Lexpert

Le magazine Lexpert cite Jon Levin et Mark Andrews, c.r., avocats de Toronto et de Vancouver, dans un article sur le régime canadien d’accords de poursuite suspendue.

Jon Levin, associé spécialisé en droit des sociétés du bureau de Toronto de Fasken Martineau DuMoulin LLP, affirme qu’« il n’est pas approprié de punir des innocents, qu’ils soient actionnaires, employés, retraités ou clients, en pénalisant une société au moyen d’une déclaration de culpabilité. C’est une toute autre histoire de sanctionner les individus responsables d’un acte fautif  ».

Seule la société est visée par le régime canadien de poursuite suspendue, dit-il, et non ses dirigeants et ses administrateurs. Autrement dit, ces derniers, s’ils ont participé à des activités illégales, continuent d’être passibles d’une peine d’emprisonnement et de lourdes amendes s’ils sont déclarés coupables.

Mark Andrews, c.r., associé chez Fasken au bureau de Vancouver, estime que le public canadien n’a pas encore parfaitement saisi les « conséquences lourdes et très concrètes, financières ou autres, du consentement à un accord de poursuite suspendue ».