The Lawyer’s Daily cite Dierk Ullrich, avocat de Vancouver, dans un article sur l’élargissement des pouvoirs du Civil Resolution Tribunal (CRT) de la Colombie Britannique.
Dierk Ullrich a affirmé que le principal domaine d’application pour le grand public des nouveaux pouvoirs conférés au CRT est l’accès aux dossiers, mais que « cela concerne surtout les différends entre les associations et leurs membres.
De ce fait, le champ des applications possibles de ce processus est relativement restreint pour le grand public. Au bout du processus, la décision qui en découle est contraignante pour les parties, mais ne peut faire l’objet d’un contrôle judiciaire que pour des motifs très limités.
Le tribunal est considéré comme un tribunal expert, du moins pour les questions relatives aux associations, et l’ordonnance définitive qui découle de la décision peut être déposée à la Cour suprême [de la C.-B.], ce qui lui donnerait la même force qu’un jugement de cette cour. »
