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Lexpert cite Daniel Fabiano et Kateri-Anne Grenier dans un article sur le projet de loi sur la protection de la vie privée du gouvernement fédéral

Fasken
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« Canada overhauls digital laws » par Elizabeth Raymer, Lexpert

Lexpert cite Daniel Fabiano et Kateri-Anne Grenier, avocats de Toronto et de Québec, dans un article sur le projet de loi sur la protection de la vie privée du gouvernement fédéral.

Et bien que les modifications proposées soient qualifiées de « capitales » pour les entreprises avec un certain recul anticipé en raison d’amendes potentielles de l’ordre de millions ou de milliards de dollars pour violations de données la modernisation est « absolument nécessaire », déclare Daniel Fabiano, associé du bureau de Toronto de Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l.

« La Loi québécoise sur la protection de la vie privée est une créature des années 1990; elle n’est pas rédigée dans la langue de l’économie actuelle. La LPRPDE [la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques fédérale] est une créature de l’an 2000, et les équivalents à la LPRPDE de la Colombie-Britannique et de l’Alberta sont entrés en vigueur quelques années plus tard. Une réforme et une certaine modernisation sont donc très attendues », affirme-t-il.

« Pour les petites entreprises, le coût de ces attaques est proportionnellement très élevé », explique Kateri-Anne Grenier, collègue de M. Fabiano et associée de Fasken à Québec. « La perte d’activité, le maintien de la réputation et la fourniture de surveillance du crédit compensatoire pour peut-être 100 000 personnes peuvent être coûteux, souligne-t-elle, et aujourd’hui, même les petites entreprises souscrivent une cyberassurance. »

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