Le registre des activités d’influence étrangère du Canada a un champ d’application très vaste, plus vaste encore que les registres des pays auxquels on se compare. Les activités commerciales ordinaires doivent y être consignées et très peu d’exemptions sont prévues. L’équipe de droit politique de Fasken peut aider votre organisation à comprendre dans quelles situations l’inscription est obligatoire et à éviter des sanctions importantes.
Les organisations ne réalisent pas forcément qu’une relation informelle, non écrite ou non rémunérée avec une entreprise d’État ou une entité liée à l’étranger peut déclencher une obligation d’inscription, même lorsque l’activité sous-jacente est une activité commerciale légitime. Les règles d’inscription reposent sur des concepts souples comme ceux désignés par les termes « arrangement » et « commettant étranger », qui sont interprétés au cas par cas par des fonctionnaires indépendants.
Nous aidons les clients à déterminer si leurs relations et activités sont visées, à remplir et déposer le formulaire d’inscription et à gérer les lourdes obligations d’information continue. Nous les conseillons sur les programmes de conformité à l’échelle de l’entreprise, la formation du personnel et les audits internes afin qu’ils puissent identifier et gérer les risques liés à l’inscription avant que ces derniers ne deviennent problématiques.
Au besoin, notre équipe de premier plan en droit politique défend les organisations faisant l’objet d’enquêtes ou de procédures d’application de la loi menées par le commissaire.
Notre expérience englobe la compréhension des exemptions et des zones grises (dont l’interaction avec le secret professionnel et d’autres obligations professionnelles) ainsi que la prestation de conseils dans des situations où l’on traite avec un nouvel organisme de réglementation en train d’élaborer son approche en matière d’application de la loi.
Consultez nos avocats et avocates pour en savoir plus sur le registre des activités d'influence étrangère du Canada ou sur les questions de conformité.
