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Mandats représentatifs

La Cour suprême du Yukon statue que le gouvernement du Yukon a une obligation de consulter les Premières Nations relativement à l'enregistrement de claims miniers

Fasken
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Mandat

Yukon Chamber of Mines

La Cour suprême du Yukon a statué que le gouvernement du Yukon a l’obligation de consulter le Ross River Dena Council (« RRDC ») relativement à l’enregistrement des claims miniers dans les territoires visés par les revendications territoriales du RRDC. Dans son jugement (Ross River Dena Council v. Government of Yukon, 2011 YKSC 84), le juge Veale a conclu que cette obligation peut être satisfaite en avisant le RRDC des claims une fois que ceux-ci ont été enregistrés. Il a statué que l'obligation existait effectivement, mais il a suspendu l'effet de cette décision pour une période d’un an afin de donner aux parties l'occasion de négocier les modalités d’application. Kevin O'Callaghan de Fasken Martineau a représenté l’intervenant, Yukon Chamber of Mines, dans le cadre de cette affaire.

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