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Mandats représentatifs

Frito-Lay Canada Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada, AP-2010-002

Fasken
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Aperçu

Frito-Lay Canada Inc. (Frito-Lay) a interjeté appel auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur. La question en litige consistait à déterminer si Frito-Lay pouvait apporter des corrections au traitement et au classement tarifaires sans incidence sur les recettes plus d’une année après l’importation de produits. Il s’agissait de la première cause en son genre à soulever cette importante question relative à l’ALÉNA. Le président de l’ASFC a contesté la compétence du Tribunal d’examiner les décisions de l’ASFC et s’est opposé aux corrections demandées par Frito-Lay. L’appel a été accueilli. Une équipe de Fasken Martineau a conseillé Frito-Lay Canada Inc. L’équipe était dirigée par Peter Kirby.

Équipe