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Mandats représentatifs

La Cour d’appel du Yukon statue que le système de libre entrée au Yukon contrevient à l’obligation de consulter les Premières Nations

Fasken
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Mandat

Yukon Chamber of Mines

Dans l’affaire Ross River Dena Council v. Government of Yukon, 2012 YKCA 14, la Cour d’appel du Yukon (la « Cour d’appel ») a statué que le gouvernement du Yukon a l’obligation de consulter le Ross River Dena Council (« RRDC »), une Première Nation du Yukon non visée par un traité, avant de permettre le jalonnement de claims (et l'acquisition de titres miniers) dans les territoires visés par les revendications territoriales du RRDC. La Cour d’appel a également statué que l'obligation de consulter le RRDC devait être insérée au régime de titres miniers avant que certaines activités puissent être entreprises sur les claims miniers. À l'heure actuelle, les détenteurs de claims peuvent entreprendre de telles activités sans obtenir de permis ou de licence de la Couronne. Sachant que la mise en œuvre de ces changements peut prendre un certain temps, la Cour d’appel a suspendu l'application de sa décision pour une durée d'un an. Kevin O'Callaghan de Fasken Martineau a représenté l’intervenante, la Yukon Chamber of Mines, dans le cadre de cette affaire.

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