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Mandats représentatifs

Extrusions d'aluminium de Chine, enquête du Tribunal canadien du commerce extérieur

Fasken
Temps de lecture 2 minutes

Aperçu

Mandat

Client Confidentiel

Electrolux Canada Corp. était impliquée à l’égard d’un réexamen relatif à l’expiration, aux termes du paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 17 mars 2009, concernant le dumping et le subventionnement des extrusions d’aluminium originaires ou exportées de la République populaire de Chine. Le Tribunal a conclu que l’expiration des conclusions en vigueur causerait vraisemblablement une augmentation considérable des importations des marchandises en question à des prix qui pourraient donner lieu à une sous-cotation, à une baisse et à une compression marquées des prix des marchandises similaires, causant, de ce fait, un dommage sensible à la branche de production nationale. Le Tribunal a prorogé ses conclusions à l’égard des marchandises en question. Une équipe de Fasken Martineau a conseillé Electrolux Canada Corp. L’équipe était dirigée par Peter Kirby et Clifford Sosnow.

Équipe