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IMPORTANT : Pour la sécurité de tous, Fasken exige que toute personne qui se trouve sur place dans ses bureaux canadiens fournisse une preuve de vaccination complète contre la COVID-19. Cela s’applique aux avocats, au personnel, aux clients, aux fournisseurs de services et aux autres visiteurs.
Mandats représentatifs

BSH Home Appliance Ltd. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada, AP-2013-057

Fasken
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Aperçu

Nous avons représenté BSH Home Appliance Ltd. dans le cadre d’un appel interjeté auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur à l’égard d’une décision rendue par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada concernant le classement tarifaire de sept modèles de laveuses et de sécheuses de marque Bosch. Une équipe de Fasken Martineau a conseillé Cobra Fixations Cie Ltée. L’équipe était dirigée par Peter Kirby.

Équipe