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Mandats représentatifs

Canadian Importers 9948 Fair Treatment Coalition (9948 Coalition)

Fasken
Temps de lecture 1 minutes
Mandat

Client Confidentiel

Conseiller juridique d’une coalition d’affaires à but unique, composée de fabricants et d’importateurs, qui a contesté avec succès une décision en matière d’audit de plusieurs millions de dollars de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en obtenant auprès du ministre des Finances fédéral et du ministre de la Sécurité publique (lequel est responsable de l’ASFC) un décret de remise de plus de 27 M$ de droits.