Canadien Pacifique ltée c. Bande indienne de Matsqui, [1995] 1 R.C.S. 3 1995 CanLII 145 (C.S.C.)

Cette cause a permis d'introduire avec succès l'approche fonctionnelle et pragmatique dans l'examen de décisions relatives à la compétence par des tribunaux d'appel d'évaluations dans le cadre d'un régime d'évaluation en matière de taxation sur les réserves autochtones. Cette décision est maintenant un arrêt faisant autorité dans l'application du principe dans le droit administratif. Canadien Pacifique Ltée c. Bande indienne de Matsqui, [1995] 1 R.C.S. 3