Passer au contenu principal
Mandats représentatifs

Représenté un fournisseur de service de musique en ligne devant la Commission du droit d'auteur et la Cour d'appel fédérale dans le contexte du depôt de projets de tarifs portant sur la reproduction et la communication d'œuvres musicales via Internet

Fasken
Temps de lecture 1 minutes
Partager
  • LinkedIn

Aperçu

Mandat

Client Confidentiel

Équipe

  • Jean-Philippe Mikus, Associé | Agent de marques de commerce | Propriété intellectuelle, Montréal, QC, +1 514 397 5176, jpmikus@fasken.com