La récente décision de la Cour suprême du Canada dans 1068754 Alberta Ltd. c. Québec (Agence du revenu)[1] confirme le droit de Revenu Québec d’envoyer une demande péremptoire à une institution située en dehors du Québec sans que cette demande n’ait une portée extraterritoriale. Faits En 2014, Revenu Québec a envoyé une demande péremptoire de renseignements et de documents en vertu de l’article 39 de … Continue reading Affaire Bitton Trust : portée extraterritoriale des pouvoirs de Revenu Québec? »