Importante victoire pour l'industrie devant la Commission des affaires municipales de l'Ontario

Le 24 avril 2006, la Commission des affaires municipales de l'Ontario (CAMO) a rendu publique une importante décision sur l'incompatibilité entre une utilisation de terres fragiles et les utilisations de terrains affectés à l'industrie situés à proximité, eu égard au plan officiel de la municipalité, au zonage et aux lignes directrices sur les distances de séparation du ministère de l'Environnement. En décembre 2004, Valspar inc., Rohm & Haas Canada inc. et Crompton Company inc. ont retenu Fasken Martineau pour les aider à défendre devant la CAMO leur position selon laquelle il ne serait pas approprié d'autoriser les approbations d'aménagement aux termes desquelles un lieu de prière pourrait être aménagé à proximité de terrains affectés à l'industrie lourde. Les demandes de modification du zonage et du plan officiel visant à permettre l'aménagement d'un lieu de prière avaient été rejetées par le conseil municipal, mais cette décision avait été portée en appel devant la CAMO. L'audience initiale a été ajournée et Fasken Martineau, ayant été retenu après l'ajournement, a présenté une motion demandant l'obtention du statut de partie au nom des entreprises et la reprise de l'audience au mois de janvier dernier. Le cabinet a retenu des témoins experts qui auraient pu être appelés à comparaître et avec lesquels la municipalité aurait communiqué si la motion avait été rejetée. Tom Barlow a défendu avec succès la motion en se fondant sur des documents préparés par Karen La Caprara et Neil Smiley. Neil Smiley et Tom Barlow ont agi à titre de procureurs durant la procédure de trois jours et Neil Smiley a consacré une journée entière au mois de février dernier à présenter les conclusions finales. La décision de la CAMO a été rendue publique, les clients de Fasken Martineau obtenant gain de cause dans leur demande visant à empêcher l'aménagement d'un lieu de culte. Le règlement municipal a été maintenu et les entreprises ont remporté une victoire importante. Cette décision revêt une grande importance en ce que la CAMO a renforcé les lignes directrices du ministère de l'Environnement sur les distances de séparation. Ces lignes directrices font l'objet d'attaques constantes dans d'autres instances où on soutient qu'elles ne sont que des « lignes directrices ». En outre, la CAMO n'était pas prête à considérer les nombreux exemples d'autres lieux de prière situés dans des zones industrielles ou le fait que la municipalité avait déjà permis des utilisations qui étaient loin d'être idéales dans des terrains affectés à l'industrie lourde (comme facteur atténuant pour permettre cette utilisation).