Expérience

Fédération des producteurs acéricoles du Québec c. Érablière J.P.L. Caron inc.

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Aperçu

Mandat

Client Confidentiel

En novembre 2008, a représenté avec succès les intervenants 9009-0564 Québec inc. et Roger Roy devant la Cour d'appel du Québec au sujet de l'illégalité du règlement imposant une pénalité de 1 M$.