La Cour d’appel fédérale rejette une demande d’autorisation d’appel de la Décision de radiodiffusion CRTC 2015-86

Le 29 mai 2015, la Cour d’appel fédérale a rejeté la demande d’autorisation d’appel de la Canadian Media Production Association de la décision concernant la politique du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de supprimer l’exigence imposant aux télédiffuseurs de conclure une entente commerciale avec chaque réalisateur indépendant. Les avocats Scott Prescott et Yael Wexler du cabinet Fasken Martineau ont représenté Corus Entertainment Inc. et Rogers Communications Inc. avec succès dans le cadre de la contestation de cette demande d’autorisation d’appel.