En février 2016, la Cour a tranché en faveur de notre client, une école privée de la région de Montréal, et a rejeté d’emblée, au terme d’une demande de rejet, une part très substantielle de la réclamation de trois couples de parents à un stade préliminaire du dossier. Les parents prétextaient à tort que l’école aurait interprété erronément la notion de « services éducatifs » prévue à l’article 93 de la Loi sur l’enseignement privé.
Insatisfait du résultat, un couple de parents a tenté de porter cette décision en appel, mais la permission a été rejetée par la Cour d’appel.
Une équipe de Fasken composée de Marc James Tacheji et Camille Duguay a représenté cette école privée de la région de Montréal dans le cadre de ce dossier.
