La Cour d’appel fédérale rejette une demande d’autorisation d’appel de la Décision de radiodiffusion CRTC 2016-8

Le 13 avril 2016, la Cour d’appel fédérale a rejeté une demande d’autorisation d’en appeler de la décision du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes refusant une demande de l’Urban Alliance on Race Relations réclamant que les stations de télévision OMNI de Rogers Media Inc. diffusent des bulletins de nouvelles locales et réclamant que le CRTC réexamine sa politique relative à la radiodiffusion à caractère ethnique. Les avocats Scott Prescott et Yael Wexler du cabinet Fasken Martineau ont représenté Rogers Media Inc. avec succès dans le cadre de la contestation de cette demande d’autorisation d’appel.