Fasken a représenté le Conseil de la magistrature du Québec dans le cadre d’un renvoi portant sur la compétence pécuniaire de la Cour du Québec (tribunal provincial) en matière civile et d’appels administratifs. Le législateur québécois a mis sur pied un système où certaines affaires civiles et administratives sont entendues par la Cour du Québec, qui est composée de juges nommés par la province.
La question a été débattue devant sept juges de la Cour d’appel du Québec (le plus haut tribunal de la province) dans le cadre d’une contestation constitutionnelle. En septembre dernier, l’affaire a été portée devant la Cour suprême du Canada, qui est présentement en délibérations.
Un comité de juges provinciaux a demandé à notre équipe, dirigée par Marc-André G. Fabien, Ad. E. et Vincent Cérat Lagana et composée de Jesse Hartery, Marc-André Boucher et Catherine Simonet, de représenter la principale organisation judiciaire du Québec, le Conseil de la magistrature du Québec, et de défendre la compétence et le pouvoir de la Cour du Québec.Juridiction
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