La Ville de Blainville obtient gain de cause devant le tribunal relativement à des allégations selon lesquelles elle aurait effectué illégalement des mises à pied temporaires de syndiqués permanents

Fasken a défendu avec succès la Ville de Blainville contre des allégations du Syndicat canadien de la fonction publique (« SCFP ») selon lesquelles la Ville aurait effectué illégalement des mises à pied temporaires de syndiqués permanents couverts par des régimes de sécurité d’emploi.

À la suite à l'éclosion de la pandémie de COVID-19 au Canada en mars 2020, le gouvernement du Québec a mis en place des mesures précises pour contrôler la propagation de la maladie à coronavirus. L’état d'urgence sanitaire a été déclaré pour tout le territoire québécois, ce qui a entraîné la fermeture de l’ensemble des commerces, des industries et des installations municipales. Par conséquent, la Ville de Blainville a commencé, de façon volontaire, une série de mises à pied temporaires d’employés permanents.

Dans sa décision rendue le 27 novembre 2020, le tribunal d’arbitrage a rejeté les deux griefs du SCFP et a ainsi tranché en faveur de la Ville de Blainville.