Excavation National a obtenu un sursis de la décision de l’Autorité des marchés publics (« AMP ») qui lui interdisait de contracter avec des organismes publics. . L’AMP inscrivait du même souffle l’entreprise au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (« RENA »), une interdiction de cinq ans qui aurait empêché Excavation National de soumissionner à des appels d’offres publics et d’exécuter des contrats publics déjà obtenus, mettant ainsi en péril sa viabilité.
Les conséquences d’une inscription au RENA sont graves : les entreprises qui y figurent sont exclues de l’écosystème des marchés publics du Québec. Le préjudice réputationnel s’est étendu au-delà du secteur public et a compromis les relations de l’entreprise avec les clients, les fournisseurs et les créanciers du secteur privé.
Dans les jours qui ont suivi la décision de l’AMP, Fasken a réussi à obtenir un sursis devant la Cour supérieure, ce qui a permis le retrait d’Excavation National du RENA en attendant la tenue d’une audience complète sur le fond.
Ce résultat permet à l’entreprise de poursuivre ses activités et de maintenir ses contrats publics tout en soulevant des questions sur le pouvoir discrétionnaire étendu dont dispose l’AMP en vertu du cadre législatif actuel.
Cette décision clarifie la jurisprudence québécoise en matière de marchés publics, réaffirme que les pouvoirs de l’AMP, bien que considérables, ne sont pas absolus. Elle souligne également l’importance de l’équité procédurale et de la transparence dans le processus décisionnel administratif.
Excavation National a été représentée par Nathalie-Anne Béliveau, Marc James Tacheji, Annie Bernard et Christophe Leduc du groupe Litiges de Fasken.
Juridiction
- Québec
