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Contestation d’évaluation foncière

Quand
Tour de la Bourse
800, rue du Square-Victoria, bureau 3700
,
Montréal, QC
H4Z 1E9
Canada
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Fasken a le plaisir de vous convier à cette formation en lien avec l’entrée en vigueur du nouveau rôle d'évaluation foncière.

À l’ordre du jour :

- Survol des principales étapes à suivre pour contester l’évaluation foncière de votre propriété (demande de révision administrative, recours devant le Tribunal administratif du Québec, appel à la Cour du Québec)

- Commentaires sur certaines décisions récentes en fiscalité municipale.

Le saviez-vous?

- Le nouveau rôle d’évaluation foncière 2017-2018-2019 a récemment été déposé par la Ville de Montréal pour les propriétés situées dans la Ville de Montréal et l’ensemble des autres municipalités de l’Île de Montréal à la fin de cette année et entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Les valeurs inscrites à ce rôle sont censées représenter la valeur marchande des propriétés au 1er juillet 2015.

- La date limite pour déposer une demande de révision auprès de l'organisme municipal responsable de l'évaluation (OMRE) à l’égard d'un rôle 2017-2018-2019 est le 30 avril 2017.

- Sans demande de révision, la valeur inscrite au rôle ne pourra être contestée par la suite, même s'il y a des augmentations de taxes en 2018 et 2019.  De plus, la valeur imposable de votre propriété servant à calculer vos taxes municipales et scolaires pourrait continuer d’augmenter en 2018 et en 2019 par rapport à 2017, en raison des règles d’étalement. Aucun recours devant le Tribunal administratif du Québec n'est possible s'il n'y pas d'abord eu une demande de révision.

Cette activité de formation est sur invitation seulement. Pour toute information, veuillez communiquer avec Virginie Razungles au 514 397 5182 ou vrazungles@fasken.com