Les membres du groupe demeurant dans le secteur appelé le « triangle rouge » à Shannon auront droit à une somme maximale de 12 000 $ pour les compenser des inconvénients résultant de la perte de leurs puits privés pour la période allant de décembre 2000 à décembre 2001. Les personnes qui ont des enfants ou les femmes enceintes auront droit à une somme additionnelle de 3 000 $.
C'est ce qu'a décidé le juge Bernard Godbout dans le jugement rendu le 21 juin 2012 accueillant en partie l'action en recours collectif intentée par la représentante Marie-Paule Spieser contre le Procureur général du Canada, General Dynamics Produits de défense et Système-Tactiques Canada Inc. (GD-OTS Canada Inc.) et Société immobilière Valcartier inc.
Spieser c. Canada (Procureur général) (PDF)
La Cour supérieure rejette par ailleurs la plus grande partie des réclamations de la représentante. Elle rejette sa réclamation pour des dommages-intérêts compensatoires de même que celle pour des dommages-intérêts punitifs ou exemplaires. La réclamation la plus importante était celle concernant les dommages-intérêts compensatoires.
La demanderesse plaidait que plusieurs membres du groupe avaient été atteints de cancers et que ceux-ci avaient été causés par le trichloréthylène. La présence de TCE dans la nappe phréatique et dans les puits artésiens des membres du groupe s'expliquait par la pratique qui consistait à éliminer les déchets contenant du TCE en le déversant purement et simplement sur le sol.
Ces pratiques auraient commencé en 1938, à l'inauguration de Dominion Arsenals Ltd., une société de la Couronne, et se seraient terminées avec l'adoption de la réglementation québécoise sur l'élimination des déchets dangereux en 1985.
Le tribunal rappelle qu'il incombe à la demanderesse dans une action en responsabilité extra-contractuelle de prouver une faute de la part des défenderesses, un dommage et un lien de cause à effet entre la faute et le dommage.
Le tribunal ne se prononce pas vraiment sur la question de savoir si l'élimination du TCE par le déversement était une faute. Il n'était pas nécessaire de trancher cette question étant donné le jugement porté sur les autres éléments de la responsabilité.
Le tribunal décide en effet que la preuve du dommage et du lien de causalité entre la « faute » et le dommage n'a pas été faite. La demanderesse n'a pas prouvé qu'il y avait à Shannon un plus grand nombre de cancers que dans la population québécoise en général. Elle n'a pas non plus prouvé qu'il y avait un lien de cause à effet entre la présence de TCE dans l'eau potable et les cas de cancer répertoriés à Shannon.
Le jugement contient une longue discussion de la preuve sur les aspects de l'hydrogéologie, de la toxicologie et de l'épidémiologie.
Le tribunal rejette donc la réclamation pour les dommages-intérêts compensatoires, ce qui était la demande de base de la représentante. Il rejette également la demande de dommages-intérêts punitifs ou exemplaires étant donné que rien n'indique que les défenderesses ont délibérément cherché à causer un dommage aux membres du groupe. Dans la même foulée le tribunal rejette la demande des entreprises défenderesses cherchant à faire déclarer abusive la réclamation en dommages-intérêts exemplaires.
Cela dit, la théorie des troubles de voisinage est venue au secours de la demande et le tribunal conclut que le fait d'avoir été privé de ses puits pendant un an est un inconvénient anormal de voisinage.
Le tribunal accorde donc une somme de 12 000 $ au maximum aux membres du groupe pour les compenser de cet inconvénient plus une somme de 3 000 $ pour les personnes qui ont des enfants ou pour les femmes enceintes.
Cela dit, même si cette victoire est mince, c'est une victoire quand même et il en résulte que le tribunal condamne les défenderesses à rembourser à la représentante les frais et honoraires de ses experts à hauteur de 1 612 362,11 $ plus le remboursement des copies de dossiers médicaux, 36 748,61 $ et des avis dans les journaux, 26 830,85 $.
La demanderesse n'a pas encore indiqué si elle voulait en appeler du jugement. Elle a un mois pour prendre sa décision.
