Dans l’affaire Bande indienne d’Adams Lake c. Lieutenant gouverneur en conseil, et al., dossier CSC n° 35023, la Cour Suprême du Canada a aujourd’hui rejeté la demande d’autorisation d’appel de la décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique qui confirmait qu’une consultation par la province relative à l’incorporation d’une municipalité était adéquate.
Notre bulletin sur la décision de la Cour d’appel peut être consulté ici.
La décision de la Cour d’appel (disponible en anglais seulement): Adams Lake Indian Band v. Lieutenant Governor in Council, 2012 BCCA 333
