Grands projets énergétiques en Colombie-Britannique – Collaboration accrue entre deux organismes de réglementation

Le 17 octobre 2013, la British Columbia Oil and Gas Commission (l’« OGC ») et le British Columbia Environmental Assessment Office (l’« EAO ») ont signé un protocole d’entente favorisant le partage d’informations et la coordination des démarches réglementaires pour les projets assujettis à un examen par les deux organismes (les « projets assujettis »). Ce protocole prévoit notamment une meilleure coordination entre les organismes de réglementation dans le cadre des évaluations environnementales et des approbations de projets; l’élaboration de plans de surveillance, d’évaluation et de contrôle environnementaux, et la création éventuelle de protocoles communs en matière de consultation des Autochtones.

Contexte

Aux termes du protocole d’entente, les projets assujettis comprennent les projets de grande envergure nécessitant une double approbation en vertu des lois intitulées Environmental Assessment Act (la « BCEAA ») et Oil and Gas Activities Act. On pense notamment à des projets de pipelines intra provinciaux de plus de 40 km, d’installations de traitement ou de stockage d’importantes quantités de gaz naturel, et d’installations pétrolières ou gazières au large des côtes. La collaboration accrue prévue par le protocole d’entente vise à alléger et synchroniser le processus de demande, à éliminer les exigences redondantes en matière de dépôts et à améliorer l’efficacité et le contrôle de l’application des conditions relatives aux certificats d’évaluation environnementale.

Le protocole d’entente porte notamment sur deux aspects importants de la collaboration et de la coordination entre l’OGC et l’EAO en matière de projets assujettis :

1. Consultation des Autochtones

• Les deux autorités de réglementation tenteront de faire participer l’une et l’autre aux consultations avec les Autochtones, aux rencontres avec les promoteurs de projets et aux activités des groupes de travail (créés en vertu de la BCEAA) et, à cette fin, elles s’échangeront des informations.
• Au besoin, l’EAO permettra à l’OGC d’examiner et de commenter les ébauches des rapports de consultation auprès des Autochtones.
• Dans les cas où les processus de consultation ne sont pas encore établis, l’EAO et l’OGC chercheront à élaborer des protocoles conjoints de consultation auprès des Autochtones pour des projets précis.

2. Coordination des processus d’approbation et de contrôle environnementaux

• L’OGC et l’EAO s’échangeront des informations et coordonneront leurs efforts pour ce qui est de la surveillance, de l’évaluation et du contrôle environnementaux et des demandes d’accès à l’information en vertu de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Freedom of Information and Protection of Privacy Act.
• L’EAO permettra à l’OGC d’examiner et de commenter les ébauches des documents relatifs aux évaluations et aux permis, notamment les demandes d’évaluation environnementale, les plans de travail, les rapports, les certificats et les modifications de certificats, ainsi que les demandes d’ordonnances ou d’examens simultanés en vertu de l’article 23 de la BCEAA.
• Réciproquement, l’EAO aura lui aussi l’occasion d’examiner et de commenter les ébauches des arguments et des approbations de l’OGC.
• L’augmentation des communications entre les organismes de réglementation permettra à l’OGC d’accorder la priorité à des questions liées aux évaluations environnementales et d’identifier les questions techniques à soumettre aux groupes de travail.
• L’EAO et l’OGC ont convenu de participer à l’élaboration de plans de surveillance, d’évaluation et de contrôle aux fins des certificats d’évaluation environnementale, et de produire des documents d’orientation à l’égard des projets qui font l’objet de processus d’approbation simultanés en vertu de différentes lois.
• À l’avenir, l’EAO pourra se faire aider par des experts de l’OGC pour l’examen des questions techniques ou réglementaires liées aux évaluations d’impact environnemental, pour les questions postérieures à l’émission des certificats, ainsi que pour des questions liées à l’approbation et au contrôle.

Répercussions

Le protocole d’entente de l’EAO et de l’OGC fait suite au regroupement, au sein d’un seul organisme (l’Alberta Energy Regulator), de deux organismes provinciaux de réglementation en matière d’environnement et de ressources énergétiques en Alberta (pour consulter notre bulletin sur la question (en anglais seulement), cliquez ici). L’Alberta Energy Regulator offre désormais un guichet unique pour les demandes relatives à des projets et des activités dans le domaine de l’énergie en Alberta. Fait intéressant, l’OGC avait été créée pour répondre à des préoccupations du même ordre concernant la multiplication des processus d’approbation réglementaire et pour regrouper des fonctions remplies auparavant par différents organismes gouvernementaux. Bien que l’OGC offre elle aussi un guichet unique pour un vaste éventail d’activités pétrolières et gazières, certaines activités énergétiques sont soumises à un processus d’évaluation environnementale distinct administré par l’EAO. Rien ne suggère pour l’instant que la Colombie-Britannique cherchera à imiter l’Alberta et à regrouper au sein d’un seul organisme toutes les instances d’approbation des projets énergétiques, mais le protocole d’entente laisse croire que la province tente de resserrer la coordination de ces processus distincts et d’en éliminer toute redondance.