Le 25 février dernier, le ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (« Ministre ») annonçait son intention d'entreprendre une modernisation en profondeur du régime d'autorisation environnementale en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (« LQE »). Un livre vert devrait être déposé à l'Assemblée nationale au printemps 2015 afin de réviser et de moderniser le cadre juridique applicable aux autorisations environnementales au Québec depuis plus de 40 ans.
Quels sont les objectifs de cet exercice? Comment le Ministre entend-il procéder? À quoi peut-on s'attendre de ce nouveau régime?
Les objectifs de la modernisation du régime d'autorisation
Depuis l'adoption de la LQE en 1972, les modifications législatives se sont succédé, alourdissant par le fait même le processus de délivrance d'autorisations environnementales. Face à ce constat, le Ministre propose de moderniser ce régime d'autorisation afin de le rendre plus cohérent, plus prévisible et moins lourd, tant pour les demandeurs que pour le ministère.
Les objectifs de cet exercice de modernisation sont les suivants :
- Intégrer la lutte contre les changements climatiques dans le processus d'autorisation;
- Concentrer les efforts sur les projets ayant des impacts importants sur l'environnement;
- Alléger et clarifier le traitement des demandes pour des projets ayant peu d'impacts environnementaux, sans pour autant réduire les exigences environnementales applicables à de tels projets;
- Alléger et clarifier les démarches d'autorisation dans le but d'augmenter l'efficience du ministère.
À la lumière des objectifs formulés par le Ministre, on constate que les bases sur lesquelles devrait reposer l'exercice de modernisation proposé sont de nature à simplifier les outils actuels. Cet exercice s'inscrit d'ailleurs dans une démarche plus globale entamée par le gouvernement visant à alléger les processus réglementaire et administratif en place.
Les grandes lignes de la modernisation du régime d'autorisation
Parmi les lignes directrices mises de l'avant par le Ministre, voici celles que nous souhaitons porter à votre attention :
- Intégrer la lutte contre les changements climatiques dans le processus d'autorisation et prendre en considération la cible de réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) et les mesures prévues dans le Plan d'action sur les changements climatiques (PACC);
- Mieux intégrer dans le processus d'autorisation les 16 principes de la Loi sur le développement durable;
- Moduler le régime d'autorisation en fonction du risque environnemental en prévoyant quatre catégories : les activités à risque élevé, à risque modéré, à risque faible et, enfin, à risque négligeable;
- Proposer des pistes d'amélioration relativement à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement (y compris le BAPE) pour les projets à risque élevé et simplifier le processus pour les activités à plus faible risque;
- Optimiser le processus d'autorisation afin de réduire les délais;
- Augmenter la capacité de réaction lors de situations exceptionnelles;
- Améliorer l'accès à l'information, la participation citoyenne et la transparence;
- Prévoir à la LQE un processus formel d'évaluation environnementale stratégique (ÉES).
Échéancier envisagé
Au cours des prochains mois, le Ministre entend procéder à des consultations particulières auprès d'organismes environnementaux, institutionnels et économiques.
Au terme de ces consultations, le Ministre a annoncé qu'un livre vert faisant état des modifications proposées devrait être déposé à l'Assemblée nationale d'ici le printemps 2015. Selon les résultats obtenus suite à ce dépôt, le livre vert devrait faire l'objet de consultations particulières en commission parlementaire. Le dépôt d'un projet de loi suivrait dès l'automne 2015. Le projet de loi viserait spécifiquement à modifier les dispositions de la LQE relatives au régime d'autorisation environnementale dans une perspective visant à encourager le développement économique et social du Québec, tout en assurant une protection efficace de l'environnement.
Selon le calendrier présenté, l'implantation définitive du nouveau régime d'autorisation environnementale devrait avoir lieu au courant de l'année 2016.
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Les principales modifications à la LQE depuis son adoption en 1972 | |
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Bien que le régime d'autorisation environnementale n'ait pas été modifié depuis l'adoption de la LQE, rappelons-nous que cette dernière a fait l'objet de plusieurs modifications importantes au fil des ans. | |
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1991 |
Adoption du régime sur les matières dangereuses. |
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1999 |
Refonte du régime de gestion des matières résiduelles. |
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2002 |
Projet de loi 72. Adoption du régime sur les sols contaminés. |
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2009 |
Adoption de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection. |
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2011 |
Projet de loi 89. Modification du régime de sanctions de la LQE (nouveau régime de sanctions administratives pécuniaires, renforcement du régime de sanctions pénales, etc.). |
Qu'en est-il des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant les milieux humides ou hydriques?
Le Ministre a également annoncé que la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique pourrait être prolongée de trois ans. Cette annonce survient à quelques semaines de la date où cette loi devait cesser d'avoir effet, soit le 24 avril 2015, et s'expliquerait notamment par la nécessité de procéder tout d'abord à la modification du régime d'autorisation environnementale de la LQE. Le Ministre estime d'ailleurs qu' « une concertation plus poussée de nos partenaires nous apparaît nécessaire » avant d'aller de l'avant avec une modification de cette Loi.
